courrier en date du 24 juin 1987 pour constater que ledit courrier, non seulement ne contenait aucune menace, mais encore que M.

la procédure engagée après des changements survenus dans la composition de la direction ou de l'administration du syndicat, mais non encore portés à la connaissance de ces autorités ; d'où il suit qu'en

A..., au moyen d'un document écrit confirmant une clause de non-concurrence ; que la vente, intervenue le 19 mai 1995, était accompagnée d'une déclaration et attestation de "garantie de passif et d'actif

se bornant à affirmer que l'engagement de non-concurrence avait été souscrit par M.

des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées au cours de la procédure ; que les actions visées au texte concernent l'introduction d'actions

non fautive ; que ce n'est donc qu'à partir du moment où l'action déclaratoire de nationalité française formée par M.

en garantie, alors, selon le pourvoi, qu'engage sa responsabilité contractuelle la partie qui, par l'inexécution de l'une de ses obligations, cause un dommage à l'autre partie ; qu'en l'espèce, l'action

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action engagée par eux contre le notaire, alors « que lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend

du 28 juin 1983, convention dont non seulement la Banque, mais encore la SCI elle-même avaient reconnu qu'elle ne prévoyait aucune obligation de financement et devait être complétée par un accord en ce

du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que le mandat de représentation en justice conféré à l'avocat ou à l'avoué emporte seulement pouvoir d'accomplir au nom du mandant

mission de poursuivre ou d'engager toute action pour assurer la défense de l'intérêt collectif des créanciers, encore faut-il que sa mission de commissaire à l'exécution du plan lui permette encore d'agir

Ces dernières ont soutenu ne s'être engagées que pour garantir la seule convention du 11 juillet 1994, et non celle du 4 août 2011.

la procédure, et non ses héritiers, et que l'action ainsi engagée par les ayants-droit de feu Gérard X... est une action dont ce dernier aurait disposé pour faire sanctionner son employeur à raison du

en vue de réclamer quelque somme que ce soit, il renonce définitivement à réclamer une indemnité de non-concurrence résultant d'un engagement dont il n'était pas délié lors de la signature de la transaction

pendant ce délai, engagé aucune action contre sa fille alors q'elle était en mesure de le faire si elle l'avait voulu et qu'il ressort de l'attestation de Mme Y... qu'en dépit des conseils qui lui ont

toute action appropriée à l'encontre de la société Neuftex "compte tenu du non respect par celle-ci de ses engagements" ; que, dès lors, en affirmant qu'il n'était pas démontré que la société Neuftex

" aux termes duquel les parties signataires s'engagent l'une à céder, l'autre à acquérir la totalité des actions de la société anonyme qui résultera de la transformation en cours de la société en nom collectif

engagée par M.