19 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon (audience des criées), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [6], dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société [5], société par actions

ayant percé un mur-maître et créé une fosse de décantation dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires Palais Selvosa a fait assigner le bailleur et son locataire, sur le fondement de l'action

de la nullité de la signification du jugement du 4 janvier 1993, délivrée selon les formes d'un procès-verbal de recherches ; Attendu que, pour déclarer régulière la signification et accueillir l'action

Le 9 septembre 2008, la société ICV a assigné la société Conforama, sur le fondement d'une action oblique, pour contester les factures de la société Conforama à l'égard de la société Mab.

le 7 octobre 2014 un commandement de payer au titre des loyers échus de juin à octobre 2014 et visant la clause résolutoire du bail, qu'un juge des référés, après avoir déclaré recevable et fondée l'action

4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société de La Pichardière, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Patrick Pons diffusion, société par actions

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action oblique, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier exerçant l'action oblique n'a pas à mettre en cause son débiteur lorsqu'il se borne

X..., et leur fille ont reproché à la SHCI de n'avoir pas fait souscrire d'assurance à l'emprunteuse en dépit de son état de santé ; que la SHCI a demandé judiciairement, par voie d'action oblique,

l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action

défaillance des emprunteurs, et d'une procédure de saisie immobilière clôturée le 9 février 2000, la banque a, par actes des 25 et 30 novembre et 1er décembre 2010, assigné, sur le fondement d'une action

[J] et [S], afin d'obtenir, sur le fondement de l'action oblique, le paiement de diverses sommes correspondant à des créances de M.

caution, une provision, est intervenu volontairement à l'instance engagée contre la SCEA et l'autre caution, à la fois au soutien des prétentions de celles-ci et en substitution d'elles, par voie d'action

- juger l'action oblique de Mme [O] non fondée puisque insusceptible de rejoindre son patrimoine, ne pouvant qu'être destinée aux seules sociétés La Bergerie et Le Patio del Mar, - juger l'action oblique

, malfaçons et non-façons, en donnant tous pouvoirs au syndic pour introduire et poursuivre cette procédure et que l'action oblique avait précisément pour objet d'obtenir finalement ce qui était voulu

[P], débiteur saisi, et son épouse divorcée, Mme [U], soit de la CARPA de l'Essonne, M. et Mme [R], exerçant l'action oblique, ont obtenu par un jugement du 27 avril 2006, passé en force de chose jugée

au titre de l'action oblique exercée aux lieu et place de la Direction nationale d'interventions domaniales ès qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme H... et M.

oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerce pas" se rapportaient à ce dispositif ; qu'ainsi l'action oblique n'avait été exercée par la Société SCABI que contre

du débiteur par la voie de l'action oblique ; qu'en jugeant que l'action oblique de M.