simplifiée, dont le siège est [...]                                 , 3°/ à la société Apave parisienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , 4°/ à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Saur, société par actions

et pour des usages autres que carburant ou combustibles.

usagé toujours radioactif, notamment en cas d'action terroriste par voie terrestre ou aérienne dirigée contre l'installation, représente non un danger actuel ou imminent mais l'expression d'une crainte

combustible.

susvisées du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, 8 ) que les conditions d'application de l'article L. 781-1 du Code du travail ne sont pas réunies lorsque le gérant retire de son action

l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2002), que la société italienne Enel a passé un contrat avec la société Total international Ltd portant sur la livraison de fioul lourd n° 2 destiné à servir de combustible

d'un gaz combustible et procédé de combustion d'un tel gaz (système en phase liquide LW), OE 200.000 francs, au titre de l'invention dite connecteur pour fixer un conduit à une source de fluide (dite

société certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 qu'est seul considéré comme employé à un double usage un produit énergétique dont la combustion

Il était prévu que la société Nord Ester fournisse une glycérine d'un pouvoir calorifique inférieur (PCI) ' lequel représente le contenu énergétique d'un combustible ' de 5 kWh/kg.

que constitue un « appareil de combustion, tout dispositif technique unitaire visé par les rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées dans lequel des combustibles sont oxydés

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

. : quelle imprudence par exemple que d'avoir installé une chaudière à combustion de gaz dans un local sans s'assurer qu'il existe une ventilation suffisante, c'est-à -dire avec circulation d'air ;

thérapeutique sur une maladie donnée, et non sur de "simples affections bénignes" et en posant ainsi à la qualification d'un produit comme médicament la condition d'un diagnostic médical préalable, la

322-6, alinéa 1, 322-15, 322-18 du code pénal, préliminaire, 2, 10, 421, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a validé la procédure et condamné le requérant sur l'action

directe à l'encontre de l'assureur du locataire, dans le cadre d'une assurance de biens, il n'est pas prévu d'action directe du tiers lésé contre l'assureur ; qu'en condamnant la société Maaf assurances

des chevrons, mais le feu lui-même,- le feu est une chose ayant un dynamisme propre et dangereux, qui a eu le rôle actif dans la production du dommage, il a été l'instrument du dommage,- Melle Y... a

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.