Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 337 résultats pour « action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 337 résultats pour « action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Article 106
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Article 2
Le montant des coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, telles qu'énoncés à l'article 1er, est calculé sur une base de coûts établis pour une période quinquennale en concertation avec les services compétents de l'Office
Article L1321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 81
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle
Article R1335-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 85
et assimilés sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article
Article L2224-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 21
Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l'article L. 2224-7-6 visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des prescriptions arrêtées par le préfet
Article D2573-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05
I. – Les trois premiers alinéas de l'article D. 2224-1, le premier alinéa de l'article D. 2224-2, les quatre premiers alinéas de l'article D. 2224-3, le premier alinéa de l'article D. 2224-4 et les deux premiers alinéas de l'article D. 2224-5 sont applicables
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Par dérogation aux dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions en nullité des contrats conclus se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article GZ 30
L'application des prescriptions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de publication des présentes dispositions est soumise aux prescriptions générales des articles R. 123-54 et R. 123-55 du code de la construction et de
Article L1331-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-
Article R711-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07
prévues à l'article R. 711-25 à de nouvelles désignations.
Article 45-2
Il accomplit sa mission de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83
Lorsque l'opposition porte sur des actions soumises à un regroupement, l'opposant peut acquérir le ou les rompus nécessaires à la réalisation de l'opération dans le délai imparti par l'article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 modifié.
Article D213-48-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34
Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable.
Article D213-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 75
Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable.
Article D2573-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74
V. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-3, les mots : ", en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 ” sont supprimés.
Article L571-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69
terrestres soumis aux dispositions des articles L. 571-9 et L. 571-10 du présent code et aux bâtiments d'habitation, aux ouvrages et locaux autres que d'habitation et aux travaux mentionnés à l'article L. 154-3 du code de la construction et de l'habitation
Article L141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31
Dans ce cas, la délibération de prescription est également notifiée à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, incluses dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Article L1126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91
Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur
Page 1 · 120 337 résultats