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Article L133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 82

Code forestier (nouveau)

Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière.

Article 5

Code inconnu

Le tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments

Article 3

Code inconnu

La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt.

Article L228-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 228-35-10 et annulées.

Article R225-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code de commerce

Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.

Article L1181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 83

Code de la santé publique

La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.

Article L1233-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités

Article D214-32-7-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

, d'une réduction de capital, d'un rachat d'actions ou d'une acquisition de ses propres actions par la société concernée, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ; 3° Met tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions

Article L566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Code de l'environnement

Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant

Article L211-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58

Code de l'environnement

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention

Article 4

Code inconnu

La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense

Article L228-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

Code de commerce

attachés aux actions de préférence.

Article D711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 34

Code de la sécurité sociale

Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22.

Article 4

Code inconnu

Les actions et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée à

Article 6

Code inconnu

Il est interdit à toute société anonyme ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou en coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent

Article 46 AZA quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

revenus mentionnée au 1, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.

Article 8

Code inconnu

Les objectifs de réductions de la consommation d'énergie en termes de gains énergétiques en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous : SECTEURS RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION PAR RAPPORT À 2015 2018 2023 Résidentiel et tertiaire - 36

Article L254-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Code rural (nouveau)

Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est

Codes de loi français