, sollicité la condamnation du responsable et de son assureur à lui rembourser cette somme ; Attendu que pour dire non fondée cette action subrogatoire, l'arrêt énonce que la somme de 20 000 francs

rejet

qui avait versé certaines sommes, à titre de rente, à la veuve de [U] [Y], décédé dans un accident de circulation en Turquie, et à leurs trois enfants alors mineurs (les consorts [Y]), a exercé une action

bail par les héritiers Y..., assurés par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que la compagnie Préservatrice foncière (PFA), assureur de la locataire, l'a indemnisée, puis a exercé l'action

et l'a condamnée à payer des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - de dire son action subrogatoire non prescrite et de ce fait parfaitement recevable

les indemniser des conséquences du décès de Jean-Louis X... survenu lors d'un accident d'avion, mais que le jugement a sursis à statuer sur les demandes de la CPAM, présentées sur le fondement de l'action

cassation

. ; que cette dernière a assigné, le 13 mars 2001, Mme X..., ès qualités de représentant légal de l'enfant, en réparation de son préjudice ; que Mme X... a opposé l'irrecevabilité de l'action au motif

commerçants et industriels de France (MACIF) a été déclarée responsable, a assigné celle-ci et son assureur en indemnisation de son préjudice; que l'Etat est intervenu en la cause pour exercer son action

cassation

Assurances générales de France (AGF); que les Mutuelles du Mans ayant payé une somme de 1 363 250 francs à la "société de fait", en réparation des dommages subis par l'immeuble, cet assureur a engagé une action

est irrecevable ; que le FIVA indique que l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose que dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le Fonds exerce l'action subrogatoire prévue

de la société Covea Fleet, contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TSE express médical, société par actions

Y... et l'assureur de celui-ci, la société compagnie d'assurances Helvetia (société Helvetia) ; que, par assignation des 28 et 30 octobre 1987, l'UAP a exercé son action subrogatoire contre M.

nouveau Code de procédure civile et 706-11 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour débouter le Fonds de sa demande, l'arrêt énonce que le litige pose le problème de l'étendue et des limites de l'action

dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dés lors le FGVTI ne dispose pas de l'action

dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dés lors le FGVTI ne dispose pas de l'action

dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dés lors le FGVTI ne dispose pas de l'action