litigieuse du terrain permettait simplement de séparer les futures parcelles [Cadastre 4] et A [Cadastre 3], qu'elle n'indiquait pas la propriété des terrains, - que le bornage ne fait pas obstacle à une action

France ( Y... ), a revendiqué 41 véhicules remis par elle à ces sociétés; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 1988, qui avait déclaré irrecevable l'action en revendication

une partie de ces matériels à la société UGAP ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société Epson a revendiqué le prix encore dû à la société Jade par le sous-acquéreur tandis que

Il résulte des débats que les demandeurs fondent leur action en revendication sur le titre possédé par leur auteur M. W...

des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, sont applicables à la revendication exercée par le crédit-bailleur

1 pour défaut de description ; que la revendication 2 qui est une utilisation dépendant de la revendication 1 dans laquelle la posologie est de 1,01 mg (sic) et la revendication 3 dépendante des revendications

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNAM, fait par ailleurs grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en revendication formée par la société Econocom

la propriété de la demande ou du titre délivré ; que, pour établir une soustraction de l'invention, le demandeur à l'action en revendication doit démontrer avoir détenu antérieurement au dépôt du brevet

, retient qu'en application de l'article L. 621-124 du code de commerce, lorsque l'acheteur initial revend le bien à un sous-acquéreur, la revendication ne pourrait éventuellement concerner que le prix

, retient qu'en application de l'article L. 621-124 du code de commerce, lorsque l'acheteur initial revend le bien à un sous-acquéreur, la revendication ne pourrait éventuellement concerner que le prix

garantir en leur qualité de civilement responsable ; "aux motifs que, par arrêt définitif, en date du 2 février 2015, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen a confirmé, sur l'action

le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers, défendeur au procès en revendication ; qu'en faisant pourtant application de ce texte hors du cadre d'un procès en revendication intenté

matériels; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société ACM, un plan de cession a été arrêté au profit de la société Ateliers industries de montage (société AIM) qui a été elle-même ultérieurement

en revendication a été exercée dans le délai légal et qu'aucune décision de rejet portant sur le fond du droit n'a été rendue, aucune forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix

ayant revendiqué l'intégralité des marchandises dans le délai légal, étant admis que la revendication du bien vaut également revendication du prix ; que l'article L.624-9 du code de commerce dispose que

causés par des nuisances ; que les époux Y... ont invoqué la prescription acquisitive abrégée en se fondant sur leur titre ; Attendu que les époux F... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action

de propriété opposée par ce séquestre, la débitrice n'a pas engagé, dans les trois ans de la perte de l'appareil conformément à l'article 2276 du code civil, une action en revendication ou en restitution

en revendication sur l'ensemble des sommes encore dues par le sous-acquéreur ; qu'en excluant que la société AVI puisse exercer son action en revendication sur la partie des sommes encore dues par le