Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 6 mai 2004), rendu en matière de référé, que, par acte du 4 novembre 1997, la société Toco, ayant pour associés les consorts X..., propriétaires d'actions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1969), AYANT DIT QUE LES VENTES D'ACTIONS NOMINATIVES APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'OPERATIONS COMMERCIALES

CORRECTIONNELLE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967 ET S'IMPOSAIT DONC ERGA OMNES, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA CESSION D'ACTIONS NOMINATIVES N'EST OPPOSABLE QU'APRES TRANSCRIPTION REGULIERE

S'ENGAGEAIT A REGLER SELON CERTAINES MODALITES LE SOLDE DU PRIX CONVENU DE LA CESSION D'ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME RADIO, TRAVAUX, LYON SOS DEPANNAGE, ANTERIEUREMENT INTERVENUE ENTRE LUI

. - LORSQU'UNE SOCIETE FRANCAISE PAR ACTIONS ... POSSEDE ... DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS ... LES PRODUITS NETS DES ACTIONS ...

D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET EFFECTUEE A SON PREJUDICE PAR LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE TEINTURERIES HUBAULT (LA SOCIETE) DONT IL EST LE PRESIDENT, DES ACTIONS

AVAIENT CEDE 959 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS X...

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI S'EST BORNE A CONDAMNER LA SOCIETE AGRICOLE DU MAS-NEUF, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 PRECITE, A PAYER A LA SOCIETE SAISISSANTE LA VALEUR DES DIX ACTIONS

SORTE SANS LUI AVOIR ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 61, ALINEA 3, DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890 MODIFIE, ET D'AVOIR EN OUTRE COMPRIS, DANS LA VENTE DES TITRES, DIFFERENTES ACTIONS

des actions nominatives au siège de la société et paiement d'une partie du prix convenu ; que le 7 octobre 1980, M.

A LA SOCIETE "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" (M.G.M.), EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 28.000.000 D'ANCIENS FRANCS A LUI CONSENTI LE MEME JOUR PAR CETTE DERNIERE, LA PROPRIETE DE 1850 ACTIONS

X... de son action au motif que les actions de la société TAI, lesquelles n'avaient pas été converties en actions nominatives eu égard aux exigences de la loi du 30 décembre 1981, avaient cessé d'exister

DISPOSITIONS, LA SOCIETE VEGETADROG AVAIT DEDUIT DE SES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1973 UNE MOINS-VALUE DE 358.000 F, PROVENANT DE LA CESSION, INTERVENUE SELON ELLE LE 10 AVRIL 1973, DE 4.080 ACTIONS

personnes physiques auquel il a été assujetti sur le fondement de ces dispositions, au titre de l'année 1967 et portant sur la plus-value provenant de la cession à la société X..., par l'intéressé, d'actions

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GIRONDINE DE CONSTRUCTION (EGIC) A ETE CONSTITUEE LE 29 AOUT 1962 AU CAPITAL DE 100000 FRANCS DIVISE EN CENT ACTIONS

A... 10 200 actions nominatives de la société anonyme Hotelière de la Caraïbe (société SHOCA) appartenant à la SNC, pour un prix susceptible d'être révisé selon les conclusions d'un expert désigné antérieurement

Z... a revendiqué la propriété de 345 actions nominatives de la société anonyme Lorraine point central, en se prévalant d'un bordereau de transfert d'actions signé par Mme X... en 1959 mais non transcrit

dans cette société à M. et Mme [D], le registre des actions nominatives de la société enregistrant le transfert d'actions, certifié par notaire lui donnant date certaine le 30 juillet 2008 soit quatre