Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 913 résultats pour « activité de représentation accessoire à d'autres attributions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 913 résultats pour « activité de représentation accessoire à d'autres attributions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité
Article 5
Le chargé de prévention des risques professionnels exerce ses attributions à temps plein ou à temps partagé avec d'autres activités.
Article D3411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 82
Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article D. 3411-12.
Article 1
Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques.
Article L548-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
Toutefois, lorsque cette activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable
Article L821-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47
activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance
Article 7
de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre
Article D171-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05
du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.
Article L320-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l'article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité
Article R741-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
activité accessoire au service d'un établissement public dont le personnel relève du régime des assurances sociales agricoles, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire, par l'établissement employeur, ni par l'intéressé.
Article R242-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Activités accessoires.
Article L144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d'autres produits accessoires
Article 5
mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ; ― gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du même code est accessoire à leur
Article 30-10
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible
Article L561-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 et qui présente peu de risques de blanchiment
Article R4122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87
Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Article L321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.
Article 5
accessoire avec ses fonctions.
Article L3512-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés accessoire à une activité principale et faisant l'objet d'une déclaration préalable auprès de
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