Codes de loi français

Article R2223-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

La demande d'habilitation comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans

Article L111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

de l'entreprise verticalement intégrée une activité de production ou de fourniture.

Article Annexe 2

Le (la) stagiaire est associé (e) aux activités de l'entreprise d'accueil concourant directement à la formation et aux activités pédagogiques, sans que sa participation à ces activités ne porte préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise d'accueil

Article 3

Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant

Article R613-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 92

L'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exercée par l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ou par l'entreprise visée à l'article L. 612-25 et par les agents bénéficiaires de la carte professionnelle

Article L3142-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Article R8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret, pour l'une des qualités

LEGIARTI000045800908

ANNEXE MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU CONJOINT, DU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE, QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE DIRIGÉE

Article Annexe III b

Garante de la qualité de la formation et de son adaptation aux évolutions des métiers du transport et des prestations logistiques, la formation en milieu professionnel constitue un gage d'insertion professionnelle. - de l'entreprise d'accueil qui propose

Article L6324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle

Article D3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre la caisse

Article 26

Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein

Article 2

Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.

Article R625-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

Article 5

Pour l'application de l'article 4, chacun des deux employeurs informe l'autre notamment : Des risques particuliers d'accidents du travail et d'affections professionnelles qui résultent des installations et des activités de son entreprise et auxquels

Article 1

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions animales" rattachée au champ professionnel du même nom.

Article L1441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur ; 4° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité et dont la dernière activité professionnelle relevait des catégories mentionnées au 1° ou au

Article D321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

de l'activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et du statut choisi par celui-ci