effective d'avocat imposées par la loi ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence d'un exercice d'une activité professionnelle effective, dès lors qu'elle avait

physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail ; Et attendu que pour débouter l'assuré de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci n'avait pas repris une activité

professionnelle effective dans le ressort de la cour d'appel de Paris ; que M.

professionnelle doit s’entendre d’une activité effective.

professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique

pas seulement à son activité professionnelle effective ; et que, d'autre part, si, dans la nomenclature des activités de 1947, figure le groupe 33 visé par l'article D 732-1 du Code du travail afférent

et ceux qui ne peuvent plus ou perdent une activité professionnelle effective jusqu’à l’âge limite légal de départ à la retraite. 16.

concurrente de celle de l'employeur, n'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté en l'absence de faits démontrant une activité professionnelle effective au préjudice de l'employeur

professionnelle (') sur présentation mensuelle d'un bulletin de salaire qui justifie l'exercice d'une activité professionnelle réelle et effective ».

en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales (CAF) a refusé à Mme Dell'Aglio le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation au motif qu'elle ne justifiait pas d'une activité

SOCIALE, LAQUELLE N'ASSIMILE PAS LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE LES INTERESSES AIENT EXERCE UNE ACTIVITE

travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu que pour la détermination de l'assujettissement à la caisse de congés payés du bâtiment, l'activité

Y..., plaçé en incapacité temporaire totale de travail depuis le 15 mai 1993, eût continué, après cette date, une activité professionnelle effective, en qualité de président directeur général de la société

de qualification et de classification du bâtiment et des activités annexes rattache aux activités du bâtiment les entreprises qui fabriquent les enseignes lumineuses et en assurent généralement la pose

L'exercice d'une activité professionnelle s'entend d'une activité effective.

QUI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE, N'EXERCAIT ALORS AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE L'INTERESSE S'ETANT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE

inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : (...) 2° justifier, au 1er janvier 1993, d'au moins six ans d'activité

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour la détermination de l'assujettissement à la caisse de congés payés du bâtiment, l'activité