Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 774 résultats pour « activité réellement exercée par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 774 résultats pour « activité réellement exercée par l'employeur »
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Article 4
Sources d'inflammation : 1° L'employeur s'assure que l'emploi de matériels et l'exercice d'activités ne sont pas susceptibles d'enflammer les poussières. 2.
Article R625-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le directeur du Conseil
Article R722-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article D1423-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23
Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1423-60, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
de la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
Article R120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
de la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
Article R220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
de la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
Article R231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02
de la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
Article D1453-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39
Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de
Article 7
L'obligation d'affiliation est établie selon la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne travaille ou exerce son activité, et cela même dans le cas où l'employeur a son siège sur le territoire de l'autre Partie contractante
Article Annexe 1
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS En qualité de candidat aux fonctions d'assesseur maritime : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature aux fonctions d'assesseur maritime :
Article L1262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée
Article 2
Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 40 € à 90 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire, conformément au barème suivant :
Article Annexe 3
exercée ; - la période d'exercice de l'activité professionnelle ; - la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq
Article R243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 93
une même activité de façon habituelle et régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs organismes et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour la gestion des droits des salariés ou des obligations
Article L242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47
A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
professionnelles exercées à la date de la nomination donnant lieu à rémunération ou gratification : a) L'identification de l'employeur ; b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; c) La description des activités professionnelles ; d) La
Article 238 quater F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46
constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur réelle
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