Codes de loi français

Article 1

recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 2 septembre 1965, des périodes d'activité salariée

Article 2

recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 1966, des périodes d'activité salariée

Article 5

Les Français ainsi que les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieure et postérieure

LEGIARTI000051351134

Jusqu'au 31 octobre 2028 : Perpignan-Oran (Algérie). Jusqu'au 31 octobre 2029 : Lille-Sétif (Algérie) ; Lille-Béjaïa (Algérie) ; Lille-Tlemcen (Algérie) ; Toulon-Alger (Algérie) ; Lille-Alger (Algérie) ; Lille-Oran (Algérie).

LEGIARTI000038916636

Jusqu'au 31 août 2020 : Paris-Batna (Algérie). Jusqu'au 31 décembre 2020 : Bordeaux-Alger (Algérie). Marseille-Annaba (Algérie). Marseille-Bejaïa (Algérie). Nice-Alger (Algérie).

Article 1

sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; b) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant

Article Annexe

Jusqu'au 31 mars 2028 : Jusqu'au 30 juin 2028 : Jusqu'au 31 octobre 2028 : Jusqu'au 31 mars 2029 : Jusqu'au 30 septembre 2029 : Toulouse-Alger (Algérie) ; Marseille-Alger (Algérie) ; Toulouse-Oran (Algérie).

Article 18

Pour l'ouverture des droits à pension d'invalidité il est fait application de l'article L. 250 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application en tenant compte des périodes de travail salarié accompli en Algérie avant le 1er juillet

Article 19

En vue du calcul de la pension dans les conditions prévues par le livre III, titre II chapitre IV, du code de la sécurité sociale, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant

Article L203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre libéral.

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus

Article D1423-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

pendant cette période pour l'exercice de ses activités prud'homales.

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité, des 2° à 6° du même article et des articles L. 241-3 et L. 241-4.

Article 9

retraite dont ils relevaient pour pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté et qui bénéficient d'une pension de retraite proportionnelle ont droit, sous la garantie de l'Etat, à la liquidation d'une pension pour la période correspondant à leur activité

Article 328 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

La déclaration mentionnée au II de l'article 1586 octies du code général des impôts est effectuée dans les conditions suivantes : Le salarié exerçant son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi est déclaré dans celui où la durée d'activité

Article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

personnels de police mentionnés à l'article L. 124-13 sont ceux appartenant aux : 1° Aux services actifs de la sûreté nationale ; 2° Aux services actifs de la préfecture de police ; 3° Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie

Article 4

Les Français et les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieures à la date à compter

Article 6

Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe exerçant des activités ambulantes, le service des prestations familiales est assuré : - si leurs déplacements sont effectués à partir d'un point fixe, par la caisse d'allocations familiales dont dépend

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

Dans ce cas, elles fournissent à l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public une attestation de rattachement au régime dont elles relèvent au titre de leur activité non salariée.

Article 2

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.