"alors, d'une part, que pour caractériser l'infraction, la Cour a relevé que les produits litigieux "ne semblent pas avoir bénéficié d'un agrément" en vue de leur "inscription dans la liste des additifs

à but nutritionnel pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ou l'arrêté du 14 octobre 1989 qui vise les autres additifs ; si des tolérances ont pu être accordées par l'Administration

infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable de falsification, détention ou mise en vente de denrées servant à l'alimentation de l'homme, en l'espèce des compléments alimentaires contenant des additifs

à but nutritionnel ; que l'emploi de ces substances est soumis à la procédure d'autorisation préalable prévue par le décret du 15 avril 1912 ; qu'à ce jour, aucun ajout d'une substance à but nutritionnel

membres, notamment pour des raisons de santé publique, demeurent compétents pour déterminer le régime applicable à ces produits ; il est admis que les dispositions nationales limitatives relatives aux additifs

; "que les dispositions du décret de 1912 sont applicables et que le délit est aussi caractérisé ; "que s'agissant de la réglementation européenne, les dispositions nationales relatives aux additifs

et annexe II b) ; "l'alimentation des poules est faite au moyen d'aliments élaborés et produits industriellement avec des matières premières comportant notamment des tourteaux oléagineux et des additifs

les documents publicitaires destinés à promouvoir les produits AGEVIT ; Qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'emploi de la carnitine n'est autorisé dans l'alimentation humaine qu'à titre d'additif

européenne ; que les dispositions du décret du 15 avril 1912 sont justifiées par des raisons de protection de la santé ; que constitue donc une fraude, la vente de denrées alimentaires contenant un additif

la DGCCRF a justement appliqué les textes en vigueur en retenant aux termes du procès-verbal établi le 21 mars 2000 qu'en vertu de l'article 1er du décret du 15 avril 1912, aucun ajout de substance à but

renfermant un additif non autorisé, l'autre pour l'avoir fabriqué ; "aux motifs que le produit litigieux ne constitue pas un médicament mais un prémélange contenant un additif destiné à être incorporé

cause comme médicaments par présentation; par ailleurs, la fonction curative réelle ou supposée de ces produits n'est pas non plus rapportée; tout produit pouvant être dans l'absolu administré dans un but

destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers" ; ces produits ne peuvent contenir que des substances d'addition

nutritionnel, comme un succédané du sel, une vitamine ou un minéral, ne devrait toutefois pas être considérée comme additif alimentaire.

Nonobstant ces conclusions, toutes les analyses, rapports et expertises versés aux débats établissent que la vitamine C utilisée seule et non comme additif antioxydant aux aliments ou comme additif à certains

Dans un tel contexte, l'évaluation du risque que l'Etat membre est tenu d'effectuer a pour objet l'appréciation du degré de probabilité des effets néfastes de l'adjonction de certaines substances nutritives

Sur la loi française Il affirme que le décret du 15 avril 1912 soumet à autorisation préalable, non les substances ou ingrédients à but nutritionnel mais les "additifs chimiques"et qu'il appartient donc

utilisées dans la fabrication des compléments alimentaires sont bien des additifs chimiques ; SUR CE Considérant qu'Alain VIDET est poursuivi pour avoir vendu le complément alimentaire dénommé "Solgar