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3 970 résultats pour « adjonction d'une disposition (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206bd

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

tenue à garantie mais dit cette disposition non opposable aux victimes ; "aux motifs que la garantie de la Macif pourrait être recherchée sur deux fondements : le remorquage, le dépannage; que le

Source officielle

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CC

cr

613725bbcd580146774201cb

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles Z

6137267acd58014677425e16

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

présentée par le GAN ; "aux motifs que cette exception de non-garantie reposait sur l'adjonction au tracteur d'une remorque d'un PTAC supérieur à 750 kg et, partant, à l'existence d'un risque nouveau

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831f

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2001), que,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 décembre 2022 887,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du

Source officielle
CC

soc

61372351cd580146774083a8

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes

Source officielle
CC

civ1

613721edcd580146773f8cf7

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742021b

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Suzanne X..., demeurant 5, place Gordaine, 18000 Bourges

Source officielle
CC

civ2

és pour préjudice moral dirigéc/M. Y

61372436cd58014677413a13

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Hassan X... a été victime d'un accident mortel du travail

Source officielle
CC

cr

613725bdcd58014677420295

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742292e

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300759

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

publique du 3 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° C 20-20.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

à leur contenu, violé les dispositions de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ; 3°/ que les juges doivent appliquer les dispositions claires

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9823

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location d'équipement "CGL", dont le siège social

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

à leur contenu, violé les dispositions de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ; 3°/ que les juges doivent appliquer les dispositions claires

Source officielle
CC

comm

6137249bcd58014677416e5e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100297

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

en deuxième position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille, le nom ainsi attribué étant dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître

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CC

soc

61372295cd580146773fec4a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s D 92-43.036, Y 92-43.077 formés par : 1 / la société Assurances mobilières et immobilières

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CC

cr

613725ebcd580146774218ed

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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