AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206bd
6 mai 1998
6 mai 1998
tenue à garantie mais dit cette disposition non opposable aux victimes ; "aux motifs que la garantie de la Macif pourrait être recherchée sur deux fondements : le remorquage, le dépannage; que le
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cr
613725bbcd580146774201cb
25 mars 1998
25 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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