ad hoc est une habilitation spéciale et limitée aux fins d'accomplir un certain nombre d'actes fixés dans la décision de nomination et les pouvoirs de l'administrateur ad hoc sont limités aux opérations

en date du 19 octobre 1998 et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à annulation des actes d'instruction auxquels avait participé l'administrateur ad hoc susvisé ; "aux motifs que "le juge d'instruction

A..., domicilié [...] , 2°/ au président du conseil départemental de Loire-Atlantique, domicilié [...], pris en qualité d'administrateur ad hoc de R...

R... en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs H... et Y... J..., nés le [...] , avec mission de les représenter pour le règlement de la succession de leur père, I...

Sur la demande de désignation d’un administrateur ad hoc : Vu les articles 29 de la loi du 10 juillet 1965 et 63 et suivants du décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 18V de la loi du 10 juillet 1965

Z..., en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Gaia multimédia corp et à l'encontre de M.

(la SCP) a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI avec mission de convoquer les associés en assemblée générale, d'établir la reddition des comptes 2010 et 2011, de mettre au vote la

hoc avec la mission de procéder à la délivrance du legs fait par Olivier Y... au profit de Mme Z..., et a précisé que les frais de l'administrateur ad hoc seraient pris en charge par les mineurs, après

Par ordonnance du 5 juillet 2021, le juge d'instruction a désigné Mme [P] [U] en qualité d'administratrice ad hoc dans l'intérêt de [S] [Y]. 7.

Le 23 février 2022, le juge des enfants a désigné l'Ajar en qualité d'administrateur ad hoc pour exercer les droits de [D] dans la procédure d'assistance éducative le concernant. 6.

commandement de payer visant la clause résolutoire et fondé sur les arrérages échus et impayés entre les mois de février 2012 et novembre 2012 ; que le 17 décembre suivant, le liquidateur et Mme A..., administrateur

[H], d'ordonner le partage et de débouter Mme [P] et Me [G], es-qualités d'administrateur ad hoc de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le président du Conseil général de l'Aisne, agissant ès qualités d'administrateur

ad hoc que lorsque les intérêts de l'administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur ; que pour désigner l'AOGPE en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure aux fins de la représenter

Corto Y... du chef de meurtre aggravé, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant désigné un administrateur ad hoc ; La COUR, statuant après débats en

Y..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Udeco, a été désigné par le président du tribunal de commerce comme administrateur ad hoc de la société Loveco avec mission de représenter

C..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc de K...

C...     , en paiement d'une certaine somme au titre de sa rémunération de gérant pour l'année 2012 et, subsidiairement, aux fins de voir désigner un administrateur ad hoc de la société ; Attendu que