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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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73 297 résultats pour « adresse d'un tiers »

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Article L822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant

Article 849-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

et l'adresse de son site internet ; 3° Les noms et adresses professionnelles des associés, dirigeants, ou des salariés de l'organisme tiers indépendant désignés pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité et leur

Article 13

—

Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de la consommation

Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission.

Article D5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91

Code du travail

L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.

Article L713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ; 2° De signes

Article D6271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.

Article D6371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.

Article 40-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant.

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

II. - Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d'une autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le tiers demandeur recueille l'accord du dernier exploitant

Article 49 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

Pour les personnes morales, raison sociale, numéro Siret, adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code de l'environnement

La saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre recommandée au débiteur.

Article 6

—

Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation adressée au moins quinze jours à l'avance.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de procédure pénale

Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés.

Article R542-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

La demande d'autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté est adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie, en utilisant

Article 321-126

—

tiers la confirmation de son exécution, au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

chacune des catégories de tiers détenteur.

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