qu'il est dirigé contre les Etablissements Muller ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2003), qu'en exécution d'un contrat d'affacturage

d'avoir rejeté son opposition et de l'avoir condamnée à payer à la société X... la somme de 3 618 francs en principal, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur a connaissance d'un contrat d'affacturage

; que l'arrêt a ainsi violé les mêmes textes légaux ; alors, de plus, que l'arrêt aurait dû rechercher si un éventuel renseignement donné par le maître de l'ouvrage à l'affactureur dès réception de la

de l'échéance moyenne des règlements de ses clients, l'affacturée s'est acquittée de commissions spéciales de financement auprès de la société d'affacturage ; que, se prévalant d'un défaut de mention

et fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, non sur le contrat la stipulant ou son exécution, en l'absence de lien entre ce contrat et la convention d'affacturage ; en

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2018), la société BNP Paribas Factor (l'affactureur) a conclu avec la société Armat France (la société Armat) un contrat d'affacturage en exécution duquel

(la société CGA) a conclu avec la société Supinfor un contrat d'affacturage ; que pour l'exécution de ce contrat, la société Supinfor a ouvert un compte courant dans les livres de la société CGA ; que

avec la Caisse centrale des banques populaires Factorem ; qu'informée de cet affacturage, la société nouvelle Electric Flux (SNEF) a payé à l'affactureur le montant de certaines factures émanant de

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CGA affacturage

société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit de la Société lyonnaise d'affacturage

le prévenu, aux créances cédées à la société Laviolette Financement, créances non réglées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles la TVA n'était pas exigible ; "1 ) alors qu'en matière d'affacturage

; qu'il était stipulé une rémunération au profit de l'affactureur, lequel supportait le risque de non-paiement si celui-ci n'était pas dû à une défaillance de l'adhérent ; que la société Inter best

à durée indéterminée que la société Fabrix avait conclu avec la société Compagnie générale d'affacturage (l'affactureur), cette dernière a fait savoir, au cours de la période d'observation, qu'elle entendait

K..., exerçant l'activité de moellonage, a conclu, le 29 septembre 2014, un contrat d'affacturage avec la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA), devenue la société générale de factoring

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1997), que, le 17 juillet 1991, la société anonyme Provence System a signé un contrat d'affacturage

avec la société Factofrance Heller (l'affactureur) ; que par lettre recommandée du 1er mai 1997, la société P.

Factofrance intervient dans le domaine de l'affacturage, technique de financement permettant aux entreprises de mobiliser leurs factures sans attendre l'échéance de règlement, en cédant leurs factures

des relations d'affaires portant sur des ventes réciproques de graines de tournesol ; que des factures émises par ces deux dernières sur la première ont été transférées en exécution d'un contrat d'affacturage