de tout immeuble ou fraction d'immeuble ainsi qu'aux terrains sur lesquels ils sont édifiés à concurrence de 2500 m par maison individuelle, à la seule condition que l'acquéreur les destine à être affectés

à un autre usage en locaux industriels.

d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires.

chambre de commerce et d'industrie de Lyon des cotisations de taxe professionnelle des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1998 relatives à son activité de gestion des dépendances du domaine public non affectées

un besoin spécifique de sécurité, l'arrêt attaqué ne pouvait pas faire supporter aux copropriétaires des locaux affectés à un autre usage, une partie de l'excédent de charges correspondant à l'organisation

industriel constituent des locaux monovalents si leur affectation à un autre usage ne peut se réaliser sans travaux importants ou onéreux ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a ajouté au motif précédent

Il en est de même des logements loués après transformation, lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un autre usage que l'habitation (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en

de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. () / L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage () ".

Il en est de même des logements loués après transformation, lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un autre usage que l'habitation (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en

d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires, hors le cas ou il est dérogé à ces interdictions

d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ( ...) 2°) Les locaux à usage professionnel ou administratif

qu'au soutien de son appel, la société Neuilly Château fait valoir que les locaux sont monovalents, ayant été construit en vue d'une seule utilisation de court de tennis et qu'ils ne peuvent être affectés

en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la création de locaux à usage de bureaux à partir de surfaces précédemment affectées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT ETRE AFFECTES

D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER, EN RAISON DU CARACTERE ILLICITE DE CETTE TRANSFORMATION,

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DONT EST PROPRIETAIRE LA SOCIETE GRANGER, POUR Y AVOIR DOMICILIE SON INSCRIPTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES

qui est recevable : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage