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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0db9ba5988459c5087e
19 octobre 1983
19 octobre 1983
GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M JEAN X..., ARTISAN RURAL LA SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE AFFILIATION
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301142_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
sorte que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'administration ne lui a jamais indiqué que l'ENIM lui aurait délivré, le 26 janvier 2023, une attestation d'affiliation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a80876004f131a5f65
6 septembre 2022
6 septembre 2022
au régime social des indépendants de reconnaître son statut d'artiste auteur, que le régime social des indépendants soit condamné à lui rembourser l'intégralité des sommes versées au titre de son affiliation
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f93c
7 mars 1979
7 mars 1979
qu'en outre, s'étant fait immatriculer comme commerçants, ils ne pouvaient pour la même période de temps et la même activité être immatriculés au régime général, alors, d'une part, que l'obligation d'affilier
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f700
23 novembre 1978
23 novembre 1978
TENDANT A FAIRE ASSIMILER LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, A FAIRE CALCULER MOIS PAR MOIS LEUR REMUNERATION ET A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'AFFILIATION
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c72f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
rembourser les cotisations appelées seront accueillies, à la seule réserve que la caisse n'est tenue de restituer que les cotisations effectivement versées indument par l'intéressé au titre de son affiliation
Source officielle5ème chambre
DTA_2302343_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Enregistré par erreur par l’URSSAF avec un statut d’indépendant pour lequel il a procédé à des règlements de cotisations, il a fait corriger cette affiliation erronée en août 2022 et l’URSSAF a ainsi pris
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101911_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Les fonctionnaires, dont la durée de service est inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL, soit 28 heures, sont obligatoirement affiliés auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201774
27 novembre 2014
27 novembre 2014
pour la société ; que cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de ces chefs de redressement et de remboursement des cotisations indûment payées au titre de l'affiliation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de7a676b73dd81b9734e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'affiliation de M.
Source officielleChambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société CAI - PM répond que c'est à la suite d'une erreur du service paie que Madame [Z] [X] a été affiliée au régime dérogatoire de l'Alsace Moselle, sans qu'elle remplisse les conditions d'affiliation
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4410fe25450008314dee
25 avril 2024
25 avril 2024
Par courrier du 26 janvier 2016, l'assurée a sollicité sa radiation du régime de la CMU-B, effectuée au 30 avril 2016, ainsi que la restitution des sommes cotisées au motif que cette affiliation était
Source officielleChambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
19 avril 2024
Concernant sa demande d'affiliation à l'assurance chômage effectuée en 2014, il reconnaît avoir commis une erreur dans la détermination de sa catégorie juridique en n'adoptant pas le régime d'affiliation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602880_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le scrutin des élections municipales étant imminent, la persistance d’une mention erronée d’affiliation politique à la veille des
Source officielleChambre Sociale
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 1er octobre 2019, l'Urssaf a refusé cette demande au motif que le syndicat était un établissement public administratif (EPA) au vu de sa catégorie juridique Insee et de son régime d'affiliation au système
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600317_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le scrutin des élections municipales étant imminent, la reprise dans les médias d’une mention erronée d’affiliation politique à la
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
28 mai 2026
Il ajoute que l'URSSAF lui a attribué de façon erronée la qualité d'un EPA, dont la nature juridique autorise une option révocable d'adhésion à l'assurance chômage, contrairement à l'EPIC qui ne peut opter
Source officiellesoc
613722c9cd580146774017b7
30 octobre 1996
30 octobre 1996
X... avait été affilié au régime spécial EDF-GDF; que le régime général n'avait jamais perçu les cotisations afférentes aux années 1956 et 1957, de sorte que ces trimestres ne pouvaient être validés au
Source officiellecomm
613723d5cd5801467740ebf3
22 janvier 2002
22 janvier 2002
X... ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné qu'il résultait de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en matière de liquidation judiciaire, que le contrat d'affiliation litigieux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; 2°/ qu'une union de syndicats suppose l'affiliation régulière d'au moins deux syndicats primaires ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que l'affiliation des syndicats primaires dont
Source officiellePage 1 sur 123