Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 852 résultats pour « affirmation verbale d'une fausse indication d'origine »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 852 résultats pour « affirmation verbale d'une fausse indication d'origine »
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Article 47
Nos procureurs généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d‘office, dans tous les cas prévus à la section précédente, sur la simple remise qui leur sera faite d'une copie des procès-verbaux dûment affirmés.
Article L465-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92
nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ou de nature à fausser le prix d'un crypto-actif ; 2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice.
Article 3
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à affirmation.
Article 4
La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps d'origine est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le conseil médical qui
Article L643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
de la protection réservée aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties.
Article 4
La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps ou cadre d'emplois d'origine est réexaminée à l'issue de chaque période de détachement par le conseil
Article L445-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 12
Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées.
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Article R642-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique au sens du règlement (
Article R642-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer : -soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une spécialité
Article 2
La dénomination : "Pommeau" est réservée aux boissons bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, qui sont obtenues à partir d'eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou
Article R694-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation
Article R691-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier
Article R692-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier
Article R693-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier
Article R695-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61
Les termes “ produits pays ” et leurs équivalents en wallisien ou en futunien peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté
Article L642-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge.
Article D645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70
du cahier des charges de ces appellations ; — aux vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée pour lesquels la superficie mentionnée au I peut produire du vin doux naturel bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et du vin sans indication
Article R665-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes :
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 82
Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations
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