Codes de loi français

Article 1

de voyages comportant les informations que celles-ci sont légalement tenues de communiquer à l'administration.

Article 39

Des dérogations aux conditions imposées peuvent être accordées par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages, pour faciliter l'obtention d'une licence d'agent de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 47

Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

III. - Les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement mentionné au I.

Article R232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

I. – Les données de réservation mentionnées au a du I de l'article R. 232-14 sont transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef une première fois quarante-huit

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

-L'agence nationale des données de voyage est responsable de la collecte des données des passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R. 232-14 transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou

Article 32

Le cas échéant, il peut être fait état de ces livres et documents devant les commissions nationale et régionales des agences de voyages ou leur commission de discipline.

Article R232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

I. – En cas de méconnaissance par un transporteur aérien ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef des obligations fixées à l'article R. 232-1-1, l'amende et la procédure prévues par l'article

Article 13

Il ne peut être inférieur à 5 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent, sauf dérogation motivée accordée par le ministre du tourisme après avis de la commission nationale des agences de voyages.

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un navire de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes

Article Annexe 222-A.8.2

maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef : 1° Code repère du dossier passager ; 2° Date de réservation/ d'émission du billet ; 3° Date (s) prévue (s) du voyage ; 4° Nom (s), prénom (s), date de naissance

Article 17

Toutefois la mise en oeuvre de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une agence de voyages ne peut être décidée que par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.

Article Annexe

entreprises telles que agences de voyage, transporteurs, plateaux d'affaires, centrales de réservations, croisiéristes, hébergeurs, loueurs de véhicule ; -le réceptif, accueil et prise en charge des visiteurs sur le territoire, dans les organismes locaux

Article 8

est remplie lorsque le demandeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux ou statutaires, remplit les conditions suivantes : 1° Soit avoir occupé pendant cinq ans, dont trois en qualité de cadre, un emploi dans : Une agence

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Ce service à compétence nationale, dénommé “ agence nationale des données de voyage ” est rattaché au ministre de l'intérieur.

Article L211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou

Article D4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages simple ou multiples ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Article Annexe II

des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées) Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14 4 mois Code du tourisme Immatriculation des opérateurs de voyage