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30 596 résultats pour « agent immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd9321bfd7ff01235447906

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[O] [U] exploite à titre individuel une agence immobilière sous l'enseigne [Localité 11] Hôtels Transactions. La société T2I a pour activité une agence immobilière.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101256

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100027

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

aucunement besoin du conseil de l'agent immobilier pour se rendre compte que leur silence délibéré trompait leurs cocontractants, que l'agent immobilier ne pouvait rien apprendre à M. et Mme X... qu'ils

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100305

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

(le vendeur) a confié à la société Régie foncière Riegert (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vente d'un appartement ; que, le 17 décembre 2012, elle a, par l'entremise de l'agent immobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100364

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

immobilier (l'agent immobilier), un mandat de vendre son fonds de commerce de restaurant, au prix de 290 000 euros, la rémunération du mandataire étant fixée à 10 % du prix de vente ; que, selon un mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100254

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

pour le prix de 370 000 euros, en ce compris la rémunération de l'agent immobilier ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100507

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 8 février 2016, l'agent immobilier l'a informée qu'il avait trouvé un acquéreur au prix stipulé au mandat. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100943

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2018), que, par acte sous seing privé conclu le 29 juin 2013 avec le concours de la société Secofi (l'agent immobilier), M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101067

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

; que, le 22 septembre 2014, ils ont signé, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente avec M.

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300637

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

immobilier, de rechercher un acquéreur ; que, le 12 mai 2015, par l'intermédiaire de cet agent immobilier, la société Greginvest Belgium a fait connaître à la société BA son intention d'acquérir l'immeuble

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100946

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

2012 rédigée par la société Ti Ar Vro, agent immobilier (l'agent immobilier), M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100522

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 09 janvier 2020), le 12 décembre 2015, Mme [Q], épouse [F], a confié à la société Transactions 21, agent immobilier (l'agent immobilier), un mandat de vente de son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100237

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Assignés en paiement par l'agent immobilier, ils ont sollicité, à titre reconventionnel, la réduction de cette commission, la restitution de l'acompte conservé par l'agent immobilier et l'allocation de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101211

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

du parc de Procé (l'agent immobilier), la société Laurent textiles (l'acquéreur) a conclu avec la SCI Loc Invest (le vendeur), propriétaire d'un entrepôt, une promesse d'achat de ce bien prévoyant que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100466

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

immobilier), un mandat exclusif de vendre leur appartement au prix de 808 000 euros net vendeur, outre des honoraires de 32 000 euros à la charge de l'acquéreur ; que, le 26 juin 2012, l'agent immobilier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300284

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Leur reprochant la perte de sa commission, l'agent immobilier a assigné les acquéreurs en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100566

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Z... a signé une reconnaissance de dette d'honoraires au profit de l'agent immobilier et lui a remis un chèque de 50 000 euros à titre d'acompte ; que l'agent immobilier a assigné en paiement du solde

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300568

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[E] a donné mandat à la société Belgim immobilier (l'agent immobilier) de rechercher un hôtel de quinze chambres ou plus à [Localité 3] pour un prix maximal de 12 500 000 euros. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100545

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

en ce compris une commission pour l'agent immobilier d'un montant de 120 000 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100520

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

immobilier aux fins, à titre principal, de voir régulariser l'acte authentique de transfert de propriété et, à titre subsidiaire, de voir condamner M. et Mme [D], et l'agent immobilier au paiement

Source officielle