[T] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 23.550,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme

de 4.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; - CONDAMNER l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux entiers dépens de l'instance.

[V] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 23.550,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme

700 du code de procédure civile ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État aux entiers dépens.

[I] [C] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Vu les conclusions du 18 février 2026 de M.

Le 6 décembre 2024, l'Agent Judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision.

, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2014), qu'en vertu d'un titre de perception établi le 2 octobre 2009, l'Agent judiciaire du Trésor a réclamé à M.

[U] [G] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de cette assignation, M.

[Q] [S] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de cette assignation, M.

de son préjudice ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [C] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [Z] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Vu les conclusions du 04 février 2026 de Mme [F] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 27 novembre 2024 par Mme [B] [Y] à l'Agent judiciaire de l'État devant le

et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit être intentée, à peine de nullité, par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public, l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances

; - condamner l'Agent judiciaire de l'État aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Mme [H].

[G] [J] [K] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de cette assignation, M.