Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 799 résultats pour « agent mandataire ou indicateur d'affaires pour une société de construction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 799 résultats pour « agent mandataire ou indicateur d'affaires pour une société de construction »
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Article 321-31
général délégué ou tout autre mandataire social de tout agent lié de la société de gestion de portefeuille ; 3° un salarié de la société de gestion de portefeuille ou d'un agent lié de la société de gestion de portefeuille ; 4° une personne physique
Article L225-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06
, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ; -du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs
Article L225-197-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06
Ce rapport rend également compte : -du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque
Article L723-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent
Article R314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54
Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes
Article L214-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de
Article D481-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses : a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ; b) Les conditions dans lesquelles les
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 56-3-2
Obligations des mandataires.
Article R5125-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
régulariser sa situation dans le délai indiqué par la mise en demeure.
Article Annexe I
Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Article 7
Pour émettre tout autre vote, le titulaire de certificats coopératifs d'investissement doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Article R543-171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18
I. – Les fabricants peuvent désigner, par écrit, un mandataire. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.
Article D137-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32, de la contribution
Article Annexe I art. R*322-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75
Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Article 17
-Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés
Article 235 ter ZAA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52
Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné
Article R322-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
-Les fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance et de mandataire mutualiste sont gratuites.
Article Annexe 2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51
consentis par la société et non remboursées MONTANT des cautions et avals fournis par la société CHIFFRE d'affaires du dernier exercice BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice OBSERVATIONS
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