, l'arrêt énonce que les agents de l'administration des douanes dispose d'un pouvoir général de visite et de contrôle au sein de ces locaux qu'ils peuvent exercer sans avoir à connaître la présence d'envois

de cette visite, ont été découverts, d'une part, des documents douaniers d'exportation revêtus d'une empreinte falsifiée du cachet douanier du bureau de la douane du port de Marseille, le cachet original

, la cour d'appel relève que le soir des faits, les agents des Douanes qui étaient en poste de surveillance dans le cadre d'un dispositif de " ciblage " et de filature, ont constaté qu'une voiture Renault

des Douanes ne peut par simple référence à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales (que l'administration des Douanes qualifie d'erronée, l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ayant

, les agents de l'administration des Douanes ne sont assujettis à aucune formalité préalable, encore faut-il que leur intervention se cantonne aux limites et aux pouvoirs que leur confère ledit contrôle

devant la cour d'appel des pièces issues de la vidéosurveillance à l'intérieur de ses locaux au sein desquels se sont déroulés les opérations de contrôle menées par les agents des douanes ; que la cour

opéré par les agents des douanes et dont la finalité était bien douanière. 12.

de constatations des douanes en résidence au centre de la viticulture et du cognac à Angoulême ont procédé, le 5 octobre 2007, au contrôle de l'apurement de la distillation obligatoire prévue à l'article

opéré par les agents des douanes et dont la finalité était bien douanière. 12.

La Cour a estimé qu'en retenant que le jugement correctionnel ne lui avait pas été signifié alors que l'action des douanes tendait au prononcé d'une amende douanière et avait un caractère partiellement

opéré par les agents des douanes et dont la finalité était bien douanière. 12.

, permis aux enquêteurs de poursuivre leurs opérations dont il a normalement continué à être informé ; que c'est ainsi qu'il a légitimement autorisé le déplacement des agents douaniers dans le ressort

des Douanes, de l'article 6 de la Convention franco-allemande relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés du 18 avril 1958 ; " aux motifs que les agents des Douanes françaises qui se trouvaient

que le recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie, autorisées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, recours distinct de celui également ouvert contre l'ordonnance

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre

Une livraison contrôlée par les agents des douanes a amené, notamment, l'interpellation de M. [G] [Z] et sa mise en examen des chefs susmentionnés. 3.

les abus ; qu'en refusant d'annuler le contrôle douanier lorsque ce dernier était fondé sur l'ancien article 60 du code des douanes, qui, en dépit de garanties jurisprudentielles, permettait aux agents

Claude X..., agent d'administration principal précédemment en fonctions au centre douanier postal de Saint-Denis de la Réunion, et retardé la date de prise d'effet de son avancement d'échelon, le tribunal