Codes de loi français

Article 14

au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation ou d'assiette des impôts Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts Agent de constatation ou d'assiette principal de 1re

Article 285 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

publiques s'entendent de références au directeur général des douanes et des droits indirects ; 3° Les références aux agents de la direction générale des finances publiques, aux agents de l'administration des impôts ou aux agents des impôts s'entendent

Article 5

comptables) ; - les agents du service de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la D.S.G.I. ; - les agents de la cellule contentieuse de la D.V.N.I. ; - les agents des centres des impôts (inspections spécialisées) et des recettes ;

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 92

-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères

Article 7

général des impôts.

Article 3

Pour les agents des corps d'agent administratif, d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des finances publiques et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale

Article L116 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 72

L'administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions

Article L136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut

Article L76 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet

Article A225 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80

Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont

Article L8271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis

Article 2

Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts.

Article ANNEXE

Direction de la comptabilité publique : -agents de recouvrement du Trésor public ; -agents huissiers du Trésor public ; -contrôleurs des finances publiques ; -inspecteurs du Trésor public.

Article L63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 51

Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code

Article Annexe

Agents de recouvrement du Trésor. Agents de recouvrement du Trésor. Adjoints administratifs (en fonctions dans les services des impôts).

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32

Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du

Article 1

L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, des contrôleurs des finances publiques, des techniciens géomètres stagiaires

Article ANNEXE

Corps de catégorie A : -personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; -agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; -inspecteurs de la concurrence

Article 6

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, du recouvrement des amendes, des