EXCLUAIT LA NECESSITE DE PROUVER DES AGISSEMENTS DOLOSIFS OU UNE FAUTE LOURDE, ET QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE AUX EPOUX Y..., X...

Z... en sa qualité de président du conseil d'administration de la société DSIA, au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait d'agissements dolosifs et

consenti à Mme Y... un prêt important afin de lui permettre d'acquitter le prix de l'adjudication, que Mme Y..., qui était dans l'impossibilité de rembourser cette somme, devait revendre l'immeuble dont s'agit

Mais attendu que Mmes X... avaient, en réalité, soutenu devant la cour d'appel que le capital de la société Cittadino n'avait pas été mis à la disposition de la société SOFIMED, en raison des agissements

L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles

PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ANDRE TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE C O F N A D'UNE INDEMNITE DE 16 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES AGISSEMENTS

X... ont assigné la société, sa gérante, Mme Z..., et les associées, Mmes Y... et A..., en paiement de dommages-intérêts ; que par arrêt du 24 mars 2000, la cour d'appel, retenant l'existence d'agissements

la cession des actions de la société HLM Papus et en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, 1 / que la société SFHS soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle était victime des agissements

imputables à la banque, sans s'expliquer sur les agissements dolosifs commis par la société Apollonia en qualité d'intermédiaire pour le compte de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1116

AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET S'ETAIT RENDUE COMPLICE DES AGISSEMENTS DOLOSIFS DES SOCIETES, DESIREUSES DE SE DEGAGER DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS X..., ET QU'ELLE AVAIT ACQUIS SCIEMMENT, EN FRAUDE DES DROITS

qualité de crédit-preneur et qu'elle devait ainsi assumer les risques financiers de l'opération, la cour d'appel, qui a retenu que l'affirmation de la SCI selon laquelle elle aurait été victime des agissements

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux X... ne démontraient pas l'existence d'un agissement

avec une clientèle d'investisseurs institutionnels» pour un montant de plus de 6 000 000 d'euros en juillet 2006 (conclusions p. 31) ; que ce chef de préjudice distinct, en rapport direct avec les agissements

PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION; QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS EN ADMETTANT QUE FLORIET ETAIT DE MAUVAISE FOI ET QUE SES AGISSEMENTS

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 257429 FRANCS EN FAISANT VALOIR QUE LE PRET N'AVAIT ETE OBTENU QU'EN RAISON DES MANOEUVRES DOLOSIVES DU CABINET X...

La société Morgan fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats en raison des agissements dolosifs concertés des sociétés Lombard et Morgan, tel que rectifié par l'arrêt du 27 septembre 2021

D'AVOIR FAIT ETAT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ARRET DE RELAXE DU 12 JUIN 1964 POUR DECIDER QUE, CET ARRET AYANT RELEVE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIT PU INVOQUER LES AGISSEMENTS

DEMANDAIENT REPARATION, ETAIT EN REALITE IMPUTABLE A LEURS SEULS AGISSEMENTS DOLOSIFS ET NE SAURAIENT ETRE SUPPORTE MEME PARTIELLEMENT PAR LE NOTAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES,