COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME PREVU PAR LES ARTICLES 334-1° ET 334-1°, DU CODE PENAL ; MOTIF PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AURAIT SCIEMMENT AIDE OU PROTEGE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, EN

C B, a fait l'objet d'un contrôle par les enquêteurs de la section de recherches de Mamoudzou, au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide à la prostitution, réprimé

l'enseigne " Chez C ", situé à Bandrélé, a fait l'objet d'un contrôle par les enquêteurs de la section de recherches de Mamoudzou, au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide

C B, a fait l'objet d'un contrôle par les enquêteurs de la section de recherches de Mamoudzou, au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide à la prostitution, réprimé

l'enseigne " Chez C ", situé à Bandrélé, a fait l'objet d'un contrôle par les enquêteurs de la section de recherches de Mamoudzou, au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide

prostituait, Monique Y... pour lui permettre, en raison de la panne de sa propre fourgonnette, de poursuivre ses activités galantes ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui caractérisent l'aide

motifs que les époux X... ont déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu en 1990 : 71 605 francs, en 1991 : 90 967 francs et en 1992 : 120 710 francs; que Nicole X... a reconnu avoir arrêté la prostitution

les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris son interpellation pour des faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants et les signalements notamment pour des faits de proxénétisme et aide

Commission nationale d'agrément et de contrôle n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-22 et L. 612-20 du code de la sécurité nationale ; les faits de proxénétisme par aide

; que la décision entreprise sera en cela infirmée ; qu'il sera par ailleurs condamné compte tenu de son aide à la prostitution de Mme N..., qui revêt un caractère fautif entraînant un préjudice matériel

son gérant à un emprisonnement de dix-huit mois assorti d’un suris probatoire intégral, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour des faits d’aide

une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie d’un suris probatoire intégral, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour des faits d’aide

peine d’emprisonnement de dix-huit mois assortie d’un suris probatoire intégral, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour des faits d’aide

décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-20 du code de la sécurité nationale ; les faits de proxénétisme par aide

C... ne conteste pas avoir apporté son aide à la prostitution de Malika R... qui l'implique totalement dans ces faits. Roselyne X... Y... ép.

a abouti à l'arrestation et à la mise en examen de plusieurs suspects parmi lesquels Mme X... ; que celle-ci a été renvoyée devant le tribunal correctionnel et déclarée coupable de proxénétisme par aide

qu'il lui remettait et que s'il est constant que ces faits sont antérieurs à 2002, il est cependant démontré que non seulement, le prévenu avait connaissance de l'activité de sa maîtresse mais qu'il l'a aidée

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable du délit de proxénétisme par aide