que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ; que le fait pour l'avocat de faire la demande de retrait de l'aide juridictionnelle de son client vaut nécessairement

et n° BAJ2014/002423 et faisant apparaître le tampon-dateur de réception du bureau d’aide juridictionnelle.

près le tribunal de grande instance de Saintes à sa demande de copie de la preuve de transmission du dossier AJ n° 2011/000661 au bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers.

juridictionnelle) à sa demande de communication des décisions par lesquelles le bureau d'aide juridictionnel a accepté les dossiers de demande d'aide qu'il avait déposés sous les n° 2002/019354 et 2003

juridictionnelle établi près la Cour de cassation a retiré le bénéfice de cette aide juridictionnelle pour déclaration inexacte de ressources prive la demande d'aide juridictionnelle de tout effet interruptif

juridictionnelle faisant suite à sa demande d'aide juridictionnelle déposée au Tribunal de grande instance le 17 août 2012.

juridictionnelle successivement au bureau d'aide juridictionnelle de Rodez, qui s'est déclaré incompétent, puis à celui de son domicile à Tarbes, qui l'a rejetée, puis à nouveau à celui de Rodez, lequel

[P] a effectué le 20 novembre 2019 une demande d'aide juridictionnelle. 3.

de l'aide juridictionnelle, ce qui justifiait que le bureau d'aide juridictionnelle de Nanterre l'ait lui-même désigné pour assister M.

juridictionnelle successivement au bureau d'aide juridictionnelle de Rodez, qui s'est déclaré incompétent, puis à celui de son domicile à Tarbes, qui l'a rejetée, puis à nouveau à celui de Rodez, lequel

X... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 19 octobre 2015, qui lui a été accordé partiellement, à hauteur de 55 %, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 janvier 2016

X..., avocat, a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour assister M.

X..., contestant le principe de ces honoraires aux motifs qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure correctionnelle et qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à Mme X... le 27 avril 2004, la demande d'aide

juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ; Attendu, selon l'arrêt

Y... à son avocat l'avait été de façon concomitante à la présentation, par celui-ci, de la demande d'aide juridictionnelle et que le bénéfice de cette aide lui avait été accordée à compter de la demande

au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

En revanche Mme [X] [Y] n'a pas bénéficié de l'aide juridictionnelle au titre de la procédure d'appel concernant l'affaire prud'homale. M.