juridictionnelle successivement au bureau d'aide juridictionnelle de Rodez, qui s'est déclaré incompétent, puis à celui de son domicile à Tarbes, qui l'a rejetée, puis à nouveau à celui de Rodez, lequel

près le tribunal de grande instance de Saintes à sa demande de copie de la preuve de transmission du dossier AJ n° 2011/000661 au bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers.

juridictionnelle) à sa demande de communication des décisions par lesquelles le bureau d'aide juridictionnel a accepté les dossiers de demande d'aide qu'il avait déposés sous les n° 2002/019354 et 2003

rejet

juridictionnelle successivement au bureau d'aide juridictionnelle de Rodez, qui s'est déclaré incompétent, puis à celui de son domicile à Tarbes, qui l'a rejetée, puis à nouveau à celui de Rodez, lequel

X... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 19 octobre 2015, qui lui a été accordé partiellement, à hauteur de 55 %, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 janvier 2016

X..., contestant le principe de ces honoraires aux motifs qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure correctionnelle et qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait

X..., avocat, a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour assister M.

juridictionnelle faisant suite à sa demande d'aide juridictionnelle déposée au Tribunal de grande instance le 17 août 2012.

rejet

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à Mme X... le 27 avril 2004, la demande d'aide

juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ; Attendu, selon l'arrêt

Y... à son avocat l'avait été de façon concomitante à la présentation, par celui-ci, de la demande d'aide juridictionnelle et que le bénéfice de cette aide lui avait été accordée à compter de la demande

cassation

En revanche Mme [X] [Y] n'a pas bénéficié de l'aide juridictionnelle au titre de la procédure d'appel concernant l'affaire prud'homale. M.

assister Mme Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre de plusieurs procédures ; qu'en cours de procédure, Mme Y... l'a déchargée de la défense de ses intérêts et a choisi un

juridictionnelle peut demander des honoraires à son client, c'est à la double condition que les ressources aient été procurées au client par la décision rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

cassation