Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 975 résultats pour « ajout des dispositions tranchant une partie du principal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 975 résultats pour « ajout des dispositions tranchant une partie du principal »
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EXTRAIT
Article 4
Les porte-bagages et porte-skis montés sur le toit des voitures ne doivent pas présenter de parties pointues ou tranchantes.
Article 126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126
Article 1
Dans toute la partie située à l'avant du pare-brise, la carrosserie des véhicules automobiles ne doit pas comporter, dirigées vers l'avant, de parties non indispensables du point de vue technique, pointues, tranchantes ou constituant soit angle vif, soit
Article 8
Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.
Article L229-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42
Un arrêté des ministres chargés des mines, des installations classées et de la santé fixe, le cas échéant, les principales caractéristiques physiques du fluide et les concentrations maximales admissibles pour les substances associées ou ajoutées au fluide
Article 32
Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes.
Article 257 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 29
-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.
Article CTS 18
Installations ajoutées par les utilisateurs § 1.
Article 2
.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe II III. - Les parties AT, AU, AV, AW et AX en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.
Article R4462-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06
Il s'assure également que les matériaux constituant les parois, les portes, les fenêtres et en particulier les vitrages des bâtiments situés dans les zones d'effets et pouvant être occupés par des travailleurs, ne produisent pas des éclats tranchants
Article 9
La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6 centimètres de diamètre.
Article 328 G nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des établissements de l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité utilisant
Article 8
Cette part est égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune du Département de Mayotte en application de l'article 1586 octies du même code. C.
Article Annexe
et des études économiques Supprimer les mentions : Attaché principal : 1re classe 864-966 A compter du 1er août 1995.
Article 55
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 108 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 1647 B sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70
-Pour la généralité des entreprises, à l'exception de celles mentionnées aux II à V : -des autres produits de gestion courante, à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat
Article 1609 untricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ces articles selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 328 G sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des établissements de l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité mentionnées
Article 566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Article 328 G octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77
Les redevables mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts doivent déclarer au service des impôts dont relève leur principal établissement : 1.
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