SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES, LE 17 AOUT 1970, DE X..., ALIENE NON INTERDIT, LE BIEN RURAL DONT LECAYON ETAIT PRENEUR EN VERTU

AVAIT INTRODUIT CONTRE SA FEMME ALIENEE INTERNEE NON INTERDITE UNE DEMANDE EN DIVORCE QUI AVAIT ETE ACCUEILLIE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'AYANT INTERJETE APPEL, Y..., MANDATAIRE AD LITEM

PERIODE TRIENNALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU BAIL, D'AVOIR DECIDE QUE LES BAUX CONCLUS PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AU NOM D'UN ALIENE

un établissement de crédit dispose, à titre de garantie conventionnelle, d'un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules dont il a financé l'achat et que l'emprunteur s'est interdit

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit du juge de l'exécution, puis de lui interdire de vendre, aliéner, transférer, donner, disposer, consentir une hypothèque

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () ".

    Le 27 décembre 1993, la police du comté de Borsod interdit d’aliénation les biens immobiliers et les voitures des requérants.

restitué, l'appelante expose que Monsieur X... avait la garde du matériel compris dans la saisie-revendication qu'elle a fait pratiquer par procès-verbal du 28 mai 2009 et qu'il lui était par suite interdit

pour but la conservation du patrimoine social ; qu'il est donc reconnu au gérant le droit de passer des baux de droit commun mais qu'en revanche, sauf disposition particulière des statuts, il lui est interdit

L'article 12 c précise par ailleurs que jusqu'au complet remboursement des sommes dues, l'emprunteur est le gardien responsable du bien qu'il s'interdit d'aliéner ou de remettre en gage.

X... de leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la SCP Y...-- C... — D... et la SCP E... & A..., AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Attendu que la promesse de vente

dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire ; qu'en outre, une telle construction, entièrement édifiée dans un espace boisé classé, était interdite

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, que l'article 61, alinéa 2, du décret du 7 octobre 1890, qui interdit

[K] s'apprêteraient à aliéner l'immeuble et qu'il n'existait donc aucune urgence, dommage imminent ou trouble manifestement illicite, justifiant qu'une vente soit interdite.

auteur qui avait surbâti sa parcelle, tout en constatant, par ailleurs, que ce n'était que de nombreuses années plus tard que les acquéreurs de la parcelle sur laquelle s'exerçait le passage en avaient interdit

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1998, qui, pour pratique de la pêche en mer en zone interdite, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

, alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé de la nullité du mariage célébré entre anciens alliés en ligne directe, après la dissolution par divorce de la première union qui avait été contractée par

, 100 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction d'éligibilité et le second, pour recel de prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les