Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 229 résultats pour « allégations portant sur la composition du bien objet de la publicité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 229 résultats pour « allégations portant sur la composition du bien objet de la publicité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D255-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 93
Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant
Article 414-16
Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet du FCPR allégé. Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR allégé dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.
Article 2
de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ; b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
Article 733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont
Article Annexe III
Dispense Dispense Dispense Allégement Allégement Allégement Approche des handicaps et des inadaptations Dispense Dispense Allégement Allégement Éducation technique, pédagogie adaptée et formation professionnelle
Article L222-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20
La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis
Article 1
La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes
Article 775 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 32
défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens
Article 776 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17
engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 ne peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission.
Article 76
Lorsqu'un acte ou une décision judiciaire soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 contient les dispositions, portant sur des biens immobiliers et d'autres dispositions, la publicité n'est censée requise
Article 641 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
Article R581-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 04
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Article 828 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en
Article Annexe IV
ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTÉ POUR LES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS 1. Allégations nutritionnelles ALLÉGATION CONDITIONS AUTORISANT Lactose uniquement. Le lactose est le seul glucide présent. Sans lactose.
Article 79-1
Cette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte.
Article ANNEXE VI
TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT (*)
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant
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