Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 951 résultats pour « allégations sur la portée des engagements de l'annonceur »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 951 résultats pour « allégations sur la portée des engagements de l'annonceur »
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Article L229-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 02
I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants
Article D229-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 63
L'annonceur qui affirme dans une publicité qu'un produit ou un service est “ neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” ou emploie toute formulation
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations
Article Annexe III
Dispense Dispense Dispense Allégement Allégement Allégement Approche des handicaps et des inadaptations Dispense Dispense Allégement Allégement Éducation technique, pédagogie adaptée et formation professionnelle
Article 23
Le vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées
Article 20
Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat
Article 414-24
Un FCPR allégé peut se transformer en OPCVM d'une autre nature, après agrément de l'AMF et à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions de code monétaire et financier applicables à la catégorie d'OPCVM choisie.
Article 29
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Article Annexe IV
ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTÉ POUR LES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS 1. Allégations nutritionnelles ALLÉGATION CONDITIONS AUTORISANT Lactose uniquement. Le lactose est le seul glucide présent. Sans lactose.
Article D229-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 64
Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation utilisés par l'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 respectent les principes définis par l'article L. 229-55 et ses textes d'application.
Article ANNEXE VI
TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT (*)
LEGIARTI000051099573
ANNEXE VI TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT (*)
Article D229-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 63
L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 produit un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ; 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur
Article Annexe III
* Les allègements de formation précisés dans le tableau ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours professionnel du candidat.
Article 9
comme il est dit au 1 du présent article, ou autant de fois quatre dossiers qu'il y a de préfets intéressés ou, si le titre porte en tout ou partie sur le fond de la mer, le nombre de dossiers allégés supplémentaires nécessaires à la consultation des
Article 414-31
Les FCPR allégés établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du FCPR allégé.
Article L341-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.
Article 414-14
Les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (FCPR allégés) régis par l'article L. 214-37 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
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