Les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (FCPR allégés) régis par l'article L. 214-37 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
Décisions citant cet article
11 110 décisions liées
Décisions mentionnant Article 414-14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.