Codes de loi français

Article 5

L'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) et, le cas échéant, l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.) prennent en charge les droits à allocation de retraite

Article 1

au profit des courtiers d'assurances maritimes en retraite mentionnées à l'article 4 de la loi du 16 décembre 1978 susvisée ou de leurs ayant droit, tant en ce qui concerne le régime de base des professions libérales que le régime complémentaire d'assurance

Article 1

L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est habilitée à promouvoir, dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, une action sociale en faveur des bénéficiaires

Article 19

Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en-deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.

Article 19

Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage

Article 2

et adresses actuelles des intéressés, afin de leur envoyer un questionnaire, conçu par l'I.G.A.S. , relatif aux pensions et autres avantages de retraite qu'ils perçoivent des organismes de base et complémentaires auxquels ils sont affiliés.

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des

Article L553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de l'une quelconque des allocations ci-après énumérées : 1°) allocation de chômage ; 2°) allocations aux réfugiés ; 3°) allocations militaires ; 4°) retraites ou pensions

Article 5

La caisse régionale d'assurance maladie précompte et verse les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus et allocations mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

Article 72

Allocation vieillesse - retraite de base Les partenaires conventionnels s'entendent pour instaurer une prise en charge par l'assurance maladie des cotisations vieillesse du régime de base.

Article 2

(salariés et exploitants agricoles) ; 3° L'Association générale des institutions de retraite des cadres-Association des régimes de retraites complémentaires ; 4° L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités

Article L3334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 20

Il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu défini en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats

Article R2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres.

Article L781-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont tenus de recevoir

Article R139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61

à l'article L. 641-1, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire d'invalidité ; 3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382-12, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire ; 4° A la Caisse

Article 33

Lorsqu'un bénéficiaire demande la liquidation de son allocation de retraite, il doit fournir à la caisse tous les renseignements demandés par elle en vue de cette liquidation.

Article 2

Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite.

Article 3

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ; -des