LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR SES TROIS NEVEUX, ORPHELINS DE PERE ET MERE, DONT IL EST LE TUTEUR, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'INTERESSE LES A PLACES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

PRENAIT EN CONSIDERATION LA DEFAILLANCE DE FAIT DU PERE DONT ELLE SE PREVALAIT, ALORS QUE L'ARTICLE L 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE COMME CONDITION D'OCTROI DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN L'ETAT

de ses père et mère ou de l'un d'eux ouvre droit à l'allocation d'orphelin ; que selon le deuxième cette prestation cesse d'être due lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation d'orphelin

à compter de la notification qui leur est adressée par l'organisme débiteur des prestations familiales ; Attendu que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation d'orphelin, et à laquelle la caisse d'allocations

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1975, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, NE JUSTIFIANT D'AUCUNE DILIGENCE POUR OBTENIR LE VERSEMENT

ET DE MERE AU SENS DE L'ARTICLE L.543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 AVRIL 1975 POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 %.

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A LORMELAIS, QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT TRAN-MINH-DOAN NEE LE 11 JUILLET 1971 DE PERE ET

à compter de la notification qui leur est adressée par l'organisme débiteur de prestations familiales ; Attendu que Mme A..., bénéficiaire de l'allocation d'orphelin, et à laquelle la caisse d'allocations

à compter de la notification qui leur est adressée par l'organisme débiteur de prestations familiales ; Attendu que Mme Y..., bénéficiaire de l'allocation d'orphelin, et à laquelle la caisse d'allocations

MANIFESTE SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR LE PARENT QUI A SEUL LA CHARGE EFFECTIVE DE L'ENFANT : LE CAS OU L'UN DES PARENTS SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE

SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 71-504 DU 29 JUIN 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-244 DU 14 AVRIL 1975; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QU'OUVRE DROIT A L'ALLOCATION

Y..., DEVENU VEUF, A PERCU L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR SA X... PATRICIA ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI A RECLAME AINSI QU'A MME Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ;

que Mme B..., qui percevait l'allocation d'orphelin pour ses deux enfants, a été invitée le 12 février 1986 par la caisse d'allocations familiales du Gard à compléter dans les deux mois une demande de

Y... le bénéfice de l'allocation d'orphelin pour les trois enfants dont il assumait la charge en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 28 juin 1984, alors que la pension que reçoit son épouse correspond

L'ALLOCATION D'ORPHELIN ET N'AVAIT PAS A REMBOURSER LES MENSUALITES DEJA RECUES POUR LES PERIODES DE JANVIER A JUILLET 1971 ET DE MAI A NOVEMBRE 1973 ALORS QUE L'ARTICLE L. 543-6 DU CODE DE LA SECURITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A., DIVORCEE G., AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 % POUR SA PETITE FILLE STEPHANIE G., NEE LE 9 NOVEMBRE 1975, DE SA FILLE FRANCOISE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS D'ORPHELIN QU'ELLE

familiales tendant au remboursement par Mme B... de l'allocation d'orphelin qu'elle a perçue entre mars 1982 et décembre 1984 et des allocations familiales qui lui ont été versées en septembre et octobre