Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 448 résultats pour « allocation d'une provision permettant l'exécution de travaux confortatifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 448 résultats pour « allocation d'une provision permettant l'exécution de travaux confortatifs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.
Article 37
provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations.
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 93
Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition, dans les limites prévues
Article 39 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58
Toutefois, lorsqu'elles sont affectées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement
Article L2171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Article 9
-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit
Article R4544-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues, l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation
Article D412-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Les ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel peuvent demander à l'organisme désigné au deuxième alinéa de l'article D. 412-38 que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article
Article R611-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07
La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord.
Article L733-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11. Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Article 12
Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article D. 319-17, sont : - les éventuels
Article 2
Tous les rapatriés visés par l'article 1er perçoivent lors de leur entrée sur le territoire français, une allocation dite "d'accueil" d'un montant de 1 000 francs.
Article L5425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82
Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries, peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle
Article R717-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 73
Lorsque le travail isolé ne peut être évité, le chef d'entreprise intervenante concerné prend les mesures permettant de garantir la sécurité lors de l'exécution des travaux dont il a la charge.
Article L165-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus : a) L'élaboration d'un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze
Article L151-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.
Article Annexe I
LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Agent de lancement.
Article R142-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
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