de parent isolé, ayant indiqué dans sa demande qu'elle avait vécu seule avec ses enfants depuis décembre 1988 ; qu'après lui avoir versé cette allocation jusqu'en septembre 1989, la caisse d'allocations

familiales de la Gironde (la CAF) lui ayant refusé le bénéfice de l'application du forfait logement pour le calcul de l'allocation de parent isolé, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité

Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations

selon l'arrêt attaqué, que par courrier en date du 25 août 2000, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation à l'encontre de la mise en demeure de la Caisse d'allocations

en constatant que cette assurée percevait à la même date une allocation de parent isolé, ce qui l'avait affiliée obligatoirement à un régime excluant la couverture des prestations en espèces dont les

résulte de la combinaison des articles L. 524-1, L. 524-2, R. 524-1 et R. 524-8 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de parent isolé est attribuée notamment aux personnes séparées de fait ou

remplir, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie ; qu'il résulte des trois suivants que les personnes titulaires de l'allocation

X... qui a cessé son activité salariée le 30 avril 1983, a été indemnisée en qualité de demandeur d'emploi du 1er mai au 6 septembre 1983 ; qu'elle a perçu l'allocation de parent isolé du 1er juillet 1983

[Z] ne datait, en réalité, que du 29 avril 2008 de sorte que l'allocation de parent isolé versée a été mise en récupération.

Rosamond, qui avait à sa charge deux enfants dont le second est né le 27 janvier 1978, a présenté le 13 mars 1980 à la Caisse d'allocations familiales une demande d'allocation de parent isolé ; qu'après

-2 du Code de la sécurité sociale, le bénéfice de l'allocation de parent isolé est ouvert aux personnes séparées, abandonnées ou célibataires qui assurent seules la charge effective et permanente d'un

familiales pour leurs filles Dorothée et Laurence alors que cette dernière bénéficiait de l'allocation de parent isolé en sa qualité de mère d'un enfant né le 25 mai 1982 ; Attendu que la Caisse fait

de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; que le second dispose que les personnes titulaires de l'allocation

à Mme Y..., épouse X... le remboursement des sommes qu'elle aurait indûment perçues de décembre 1986 à août 1987 au titre de l'allocation de parent isolé ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt

de parent isolé, alors qu'il est marié ou vit maritalement ; qu'en l'espèce Mme X... qui bénéficiait d'une allocation de parent isolé, s'est abstenue pendant trois ans de signaler à la Caisse d'allocations

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a perçu d'avril à décembre 1992 une allocation de parent isolé pour l'entretien

les effets de l'allocation de parent isolé au mois de février 1998 ; Attendu que la CAF fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

familiales était fondée à lui refuser le bénéfice de l'allocation de parent isolé, alors que, selon le moyen, l'article R. 524-1 du Code de la sécurité sociale n'excluant du bénéfice de l'allocation de