familiales du virement de l'allocation logement à compter du 1er novembre 1984 et sur les demandes en répétition de l'indu formées par celle-ci, et a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris du

Georges X... a bénéficié de l'allocation logement pour la location d'un logement sis [...], propriété de Mme Régine A..., ex-épouse de l'allocataire, résidant pour sa part au [...].

l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 17 janvier 2003 qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa contestation portant sur la restitution d'un indu d'allocation

W... un indu au titre de l'allocation logement versée ; qu'il n'appartient pas à la cour d'accorder des délais de paiement.

(l'allocataire) en paiement d'un indu d'allocation logement au titre de la période du 1er juin au 31 décembre 2014. Sur le moyen Enoncé du moyen 2.

X... le reversement d'un trop-perçu d'allocation logement social pour la période de février 1999 à juillet 1999 ; que le tribunal a débouté l'allocataire de son recours et l'a condamné reconventionnellement

locataires d'une maison d'habitation appartenant à Mme D..., l'ont assignée, après la résiliation du bail, en restitution du dépôt de garantie et en paiement d'un trop-perçu de loyers, d'une retenue d'allocations-logement

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 1er juillet 2003), que la caisse d'allocations

indûment obtenue et qu'en l'espèce, la plaignante faisait valoir que le dernier paiement avait eu lieu en 1991; Attendu que l'arrêt attaqué retient que la prévenue a constitué un dossier de demande d'allocation-logement

[Y] [C] a sollicité et obtenu auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées l'octroi d'une Allocation Logement à caractère Social (ALS) pour un logement situé [Adresse 4] à [Localité

bailleurs en fixation du loyer légal et restitution des sommes trop perçues au titre des loyers ; que les époux X... ont consenti, le 1er octobre 1985, aux époux A..., un nouveau bail sur un autre logement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par les consorts X..., héritiers de Jean-François X..., de versements indus effectués en faveur de ce dernier, au titre de l'allocation

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif aux demandes qu'elle aurait faites concernant une allocation

d'un indu au titre de l'allocation logement perçue de septembre 2012 à août 2013, de l'allocation de rentrée scolaire d'août 2013 et de la prime exceptionnelle de décembre 2013 ; que l'intéressée a contesté

Présente, Mme [P] [S] n’a formulé aucune observation hormis la précision selon laquelle ses difficultés découlaient d’un retard dans le versement des allocations logements.

X... dans les locaux loués puisque celui-ci avait, conformément à la convention liant la SCIC à l'association, été agréé par elle-même et qu'elle percevait de son chef l'allocation logement, qu'elle se