parentale d'éducation à taux partiel à compter du 1er août 2002 ; Attendu que la Caisse d'allocation familiale qui a rejeté sa demande, fait grief au tribunal d'avoir accueilli le recours de son assurée

viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) ainsi qu'à la caisse ORGANIC au titre d'activités annexes, a, à la naissance de son second enfant en mars 2000, demandé le bénéfice de l'allocation parentale

applicable ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ; Attendu, selon l'arrêt

familiales du 16 février 2000 excluant les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ; 2°) de condamner l'Etat à

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 février 1990 rejetant son recours gracieux tendant au maintien du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation

. ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième

allemandes et l'allocation parentale d'éducation.

parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle. (.)/ L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation

française, c'est-à-dire des prestations qui ont pour objet de permettre aux parents de subvenir aux besoins de l'enfant ; que l'allocation parentale d'éducation qui est allouée au parent qui a cessé d'exercer

versée depuis le mois d'août 2003 jusqu'au 5 décembre 2005 et, d'autre part, enjoint à l'Etat d'appliquer le coefficient de majoration à l'allocation parentale d'éducation versée à M.

est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle jusqu'à ce que le plus jeune enfant atteigne un âge limite (...) / L'allocation parentale d'éducation est

la perception de l'allocation parentale d'éducation ; que, selon le dernier, toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

conditions pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation à taux plein de bénéficier de l'allocation parentale à taux partiel dans les conditions prévues par la loi nouvelle, peu important qu'elles

congé parental d'éducation et était allocataire de l'allocation parentale d'éducation ; que M. et Mme A ont demandé au préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, de verser l'allocation

allocations familiales, ont sollicité, par courrier du 10 mai 2008, auprès de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (la caisse), le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation et du complément

de son adoption un enfant né le 29 septembre 1993, ont sollicité le 26 octobre 1994 le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation ; que la Caisse d'allocations familiales ayant refusé de leur attribuer

Y... demandent que le Conseil d'Etat annule les décrets n° 94-755 et n° 94-756 du 1er septembre 1994 relatifs à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale ensemble l'arrêté