applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou

applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou

litiges à caractère individuel se rapportant à la récupération sur la succession du bénéficiaire des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire, d'autre part, que Mme X... ne contestait ni

recommandé par lesquelles la Caisse avait demandé au moins jusqu'en 1992 à l'association cultuelle orthodoxe Notre-Dame de Kazan, légataire universel d'Oleg X..., de lui restituer Ie montant de l'allocation

X... a perçu, à compter de 1981, du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, une pension d'invalidité augmentée, le 1er février 1985, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité

Y... de son recours aux mottifs qu'expressément visée à l'annexe II bis du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, l'allocation supplémentaire litigieuse constituait une catégorie particulière de prestations

n'est pas cumulable avec l'allocation supplémentaire.

notifié le 17 avril 2014 à Mme [I] [Y], fille unique de Mme [C] [L] décédée le [Date décès 1] 2014, le recouvrement des sommes versées à cette dernière de septembre 2006 à janvier 2014 au titre de l'allocation

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en recouvrement de la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse

de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES Dispensée de comparaître EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [O], née le [Date naissance 2] 1937 et bénéficiaire de l'allocation

Y..., fils et unique héritier de celle-ci, aux fins de recouvrement sur sa succession des arrérages qui lui avaient été servis au titre de l'allocation supplémentaire spéciale de vieillesse ; Attendu

en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1996) a condamné Mme X... à restituer à la Caisse régionale d'assurance maladie des arrérages de pension d'invalidité et des allocations

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 29 janvier 1996), que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a rejeté la demande d'allocation

le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) lui ayant décerné une contrainte au titre d'un indu d'allocation

LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2.

La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que la répétition de sommes indûment versées par la CARSAT au titre de l'allocation supplémentaire après le décès de l&apos

V... survenu le 24 juin 2009, récupérer sur la succession de celle-ci le montant des sommes versées antérieurement au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Mme X..., fille

Il a perçu l'allocation supplémentaire du 1er novembre 2006 au 30 novembre 2010 pour un montant de 19 203,89 euros.