l'article L. 114-1 du règlement du personnel RH-0131 (R PS 2) de la SNCF, l'attribution des allocations de déplacement n'est justifiée que si le déplacement entraîne des frais supplémentaires pour l'agent

des allocations de déplacement n'étant justifiée, aux termes de l'article 114 susvisé, que si le déplacement entraîne des frais supplémentaires pour l'agent, le jugement attaqué ne pouvait se dispenser

commande de leur établissement et qui ne perçoivent pas d'allocations de déplacement s'ils n'ont pas été sollicités ; que M.

de déplacement dues pour le mois de décembre 2019, * 1 746,54 euros nets au titre des allocations de déplacement dues pour le mois de novembre 2020, * 1 765,32 euros nets au titre des allocations

des allocations de déplacement et l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive.

S'agissant des allocations de déplacement et des compléments d'allocation de déplacement, la SNCF fait valoir que conformément au chapitre 2 du Statut et à la directive RH 0131 qui, à l'article 111, prévoit

hebdomadaires étant fixés les samedis et dimanches ; qu'estimant que l'employeur avait violé l'article L. 514-1 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des allocations

UN RAPPEL D'ALLOCATIONS DE DEPLACEMENT AU MOTIF QUE, BIEN QUE RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU GROUPE III, FIXE PAR LE BAREME DES TAUX DES ALLOCATIONS DE DEPLACEMENT IL DEVAIT BENEFICIER, EN APPLICATION DE

d'une somme à titre d'allocation de déplacement ; Attendu que, par décision rendue en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a statué au fond sur la demande en paiement d'un rappel d'allocation

Concernant l'allocation de déplacement, l'article 114 du référentiel RH 00131 prévoit que : "L'attribution des allocations de déplacement n'est justifiée que si le déplacement entraîne des frais supplémentaires

GARE DE PERIGUEUX, ET D'AUTRE PART DE L'ARTICLE 114-2 QUI ENONCE QU'IL N'EST ATTRIBUE AUCUNE ALLOCATION DE DEPLACEMENT LORSQUE CELUI-CI S'EFFECTUE A L'INTERIEUR DE LA ZONE NORMALE D'EMPLOI DES AGENTS DE

, attribuées, d'une façon générale, en cas de surcharge de travail pour divers motifs, sans qu'il puisse en être déduit que l'allocation sollicitée n'est pas due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

Est opérée une retenue d’un tiers du montant mensuel de l’indemnité et de l’allocation de déplacement du député condamné au blâme et de deux tiers du montant mensuel de l’indemnité et de l’allocation de

déplacements du pesonnel roulant ; qu'en statuant ainsi exclusivement au regard des dispositions relatives aux allocations de déplacement du régime général, la cour d'appel a modifié les termes du litige

Il demandait l'annulation de cette mutation, des dommages-intérêts pour perte de salaire et pour perte de retraite, des allocations de déplacement, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour

et indemnités spéciales de déplacements et nuits qui avaient été payées à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaires et de primes alors, selon le moyen : 1°/ que le syndicaliste empêché par ses seules activités syndicales de suivre

droit de retrait mais doit s'analyser comme une non exécution de leurs obligations contractuelles pour laquelle l'employeur est fondé à opérer une retenue sur salaire correspondant à l'allocation