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DÉCISION / ECLI

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6079b2099ba5988459c556c9

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

REMBOURSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE X...

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6079b1ff9ba5988459c54e9b

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS

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6079b2019ba5988459c55085

Cassation

18 février 1972

18 février 1972

QUI RESIDAIT EN MAURITANIE EST ARRIVEE EN FRANCE EN SEPTEMBRE 1969 ET A DEPOSE AU COURS DU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE

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6079b0ad9ba5988459c4f599

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION

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6079b1f99ba5988459c54a79

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A

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6079b1f99ba5988459c54ab2

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

LA NAISSANCE; QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE DE PLUS A L'OBSERVATION PAR LA MERE DE CERTAINES PRESCRIPTIONS ET, NOTAMMENT, A DES EXAMENS PRENATAUX, QU'EN APPLICATION DU DERNIER

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6079b1f99ba5988459c54ab6

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

FIXEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL PREVU A L'ARTICLE 159 SUSVISE, ET NOTAMMENT DANS LES DELAIS QU'IL IMPARTIT, LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT A L'EXAMEN EN CAUSE EST SUPPRIMEE;

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6079b21a9ba5988459c55c36

Cassation

6 mai 1976

6 mai 1976

LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ESTIME QU'ELLE AVAIT SUBI DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LE PREMIER EXAMEN PRENATAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DATE PORTEE SUR LE FEUILLET DU CARNET

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6079b0c59ba5988459c502cd

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 78-418 DU 23 MARS 1978 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS

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6079b2099ba5988459c5567c

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER

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6079b0de9ba5988459c50926

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

AVOIR LIEU DANS LES DELAIS PREVUS POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'INTERESSEE, L'ORGANISME OU SERVICE DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ACCORDER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES

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6079b2149ba5988459c559bc

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; QUE

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6079b1ff9ba5988459c54e5b

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS

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6079b1fa9ba5988459c54be4

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE

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6079b2229ba5988459c55fb3

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

PRESCRITS PAR L'ARTICLE L. 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE SI L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES EST DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

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6079b1fe9ba5988459c54d0f

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION

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6079b0b29ba5988459c4f784

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE

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6079b2089ba5988459c5558a

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE

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6079b0bc9ba5988459c4fd2b

Cassation

5 juin 1980

5 juin 1980

DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; QUE LE POINT

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6079b0a59ba5988459c4f3d4

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

PRESCRITS PAR L'ARTICLE L 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE SI L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES EST DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

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