, de démontrer que : " l'attestation délivrée par Jean B... fait état d'une situation matériellement inexacte ; " les époux Z... avaient, en utilisant cette attestation, connaissance de cette altération

[I] [J], gérant de la SCI Axo Une, a informé la société Alter Public qu’il refusait la vente au prix proposé et maintenait le prix de 188 800 €.

et qu'il n'existerait aucun préjudice actuel ou éventuel ; que l'anticipation dans la description des lieux en l'état futur reconnue par Marc X... établit la matérialité du faux ; qu'un tel acte de vente

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/10746 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - 7ème Chambre - RG n° 2010001232 APPELANTE Société ALTER

Europe, serait de nature à représenter un risque pour la santé publique ; Considérant, en second lieu, que la Société ALMIRALL soutient que la commercialisation de la spécialité générique Ebastine Alter

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2023), par acte du 18 décembre 1995, [F] [Z], aux droits duquel est venu M.

de nature à causer un préjudice dans un écrit, en l'espèce, le procès-verbal de contrôle technique, qui avait pour objet d'établir la preuve du droit, pour Philippe D..., de proposer ce véhicule à la vente

Stéphane Z... ont été corroborées par « l'accord de vente de villa Hier le Cap d'Antibes, France » conclu le 14 mai 2008 entre la SA Opus One Holding, vendeur, et la société Alta Assets Ltd, acheteur,

Cette vente a été consentie moyennant une somme principale de 200 000 € et une rente mensuelle viagère de 1200 €.

janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente

les prix de vente acceptés par la société Mix'buffet pendant les négociations tandis qu'elle les avait refusés, que les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH se bornant à produire des documents

Ali X... a assigné les époux B... en nullité de la vente pour vice du consentement ; que M. Boutonnet a été appelé dans la cause; Attendu que M.

janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2006), que par acte sous seing privé du 21 novembre 1979, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle en nature d'allée

Bedouet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société MJ de l'Allier, ès qualités, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

, qui vise notamment un accord intervenu entre le syndicat des patrons boulangers et des boulangers pâtissiers de l'Allier et l'union départementale des syndicats ouvriers boulangers du 30 avril 1953,

Josiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit du groupement foncier agricole (GFA) Allier

janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente

Y... représentant la SCI ALG, vu les difficultés envisageait la résolution de sa vente. Le percement du mur à réaliser sur le palier à créer sur ses lot, prévu sur les plans J...