Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 871 résultats pour « aménagements prévus dans une location de terrain non effectués »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 871 résultats pour « aménagements prévus dans une location de terrain non effectués »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D332-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08
Sont classés terrains de camping : a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou
Article 261 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception
Article D453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
L'encours de production en accession s'entend comme la somme du prix d'achat des terrains majoré des frais annexes y afférents pour les opérations non encore lancées par ordre de service et du prix de revient des opérations lancées par ordre de service
Article L215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
Article 4
I. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
Article D331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs.
Article R*480-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende
Article 10
En cas de non-respect des prescriptions qui précèdent, le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, peut, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, suspendre l'autorisation
Article Annexe 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
-S'il est prévu que la réalisation des travaux doit être effectuée en plusieurs tranches, ajouter : " ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés "), à
Article R*431-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de
Article R2224-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16
Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Article R*480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19
En cas de refus ou de silence du propriétaire ou de l'exploitant pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements tant que les aménagements
Article D343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63
Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location.
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Article E. - Vente, location, morcellement des terrains cédés. Il est interdit à C de mettre en vente les terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé...
Article R136-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins
Article L5114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24
articles L. 5114-7 et L. 5114-8 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire.
Article D1332-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66
Une baignade aménagée comprend une portion de terrain contiguë à une eau de baignade sur laquelle des aménagements ont été réalisés afin de favoriser la pratique de la baignade.
Article Annexe 61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81
: Terrains aménagés 2114 : Terrains de gisement 2115 : Terrains bâtis 2121 : Agencements et aménagements des terrains nus - Plantations à demeure 2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés - Plantations à demeure 2124
Article Annexe 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
-Vente, location, partage des terrains cédés. Il est interdit à C de mettre en vente des terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé... (Nota.
Article L353-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l'article 40 de cette loi.
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