CONCLUSIONS DE BREST QUE L'ARRET A LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE COMME ELLE Y ETAIT INVITEE SI LA RETENUE SUR PRIME N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE AMENDE

lui avait appliquées au cours des exercices 1963 à 1967 par rapport au maximum de la partie variable et facultative de l'intéressement annuel, au motif essentiel que ces retenues représentaient des amendes

POURVOIS N°79-42 355 A N°79-42 420, FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 1ER JUIN 1979, AU PROFIT

rappel de prime d'activité correspondant à ces retenues, le jugement énonce, d'une part, qu'une suppression de cette prime pour un montant non proportionnel à une période d'inactivité constituait une amende

Bernard Ghesquières, dont le siège social est Le Hellu, ... à Hellemmes-lez-Lille (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit

par arrêt de travail suivi de reprise, pratiquée par la société Guérin, en sus de la retenue de salaire correspondant à la durée réelle de l'arrêt de travail était licite, alors qu'elle constitue une amende

APPRECIATION DE FAIT, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET D'OU RESULTAIT LE MAL-FONDE D'UNE RETENUE PARTIELLE OPEREE SUR LA REMUNERATION DESDITES HEURES, CONSTITUANT AU SURPLUS UNE AMENDE

salariés (Gamex), dont le siège social est ... (9e), et ayant un établissement à Laval (Mayenne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit

nullement à cette dispositions légale, pas plus qu'à l'article 4i de la Loi du 6 juillet 1989, puisque la conservation du dépôt de garantie du bailleur à titre d'indemnité ne peut être assimilée à l'amende

nullement à cette dispositions légale, pas plus qu'à l'article 4i de la Loi du 6 juillet 1989, puisque la conservation du dépôt de garantie du bailleur à titre d'indemnité ne peut être assimilée à l'amende

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT QUE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR AIENT EU LE CARACTERE D'UNE SANCTION, QUE, D'AUTRE PART, N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE AMENDE

nullement à cette disposition légale, pas plus qu'à l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, puisque la conservation du dépôt de garantie du bailleur à titre d'indemnité ne peut être assimilée à l'amende

nullement à cette disposition légale, pas plus qu'à l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, puisque la conservation du dépôt de garantie du bailleur à titre d'indemnité ne peut être assimilée à l'amende

insalubre (témoins et constat d'huissier à partir de photos postées sur facebook par la discothèque) ; - le non respect de la réglementation spécifique du travail à temps partiel du fait qu'il a été amené

avril 2013 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol ; le 6 juin 2013 à 300 euros d'amende pour port prohibé d'arme de 6ème catégorie et usage illicite de stupéfiants ; le 18 juin 2015 à six mois

Ces affaires ont entraîné des condamnations au titre de la responsabilité civile et pénale, avec des sanctions comme l'emprisonnement, de lourdes amendes et la prohibition de l'activité économique en cause

et une amende douanière.

[U] [B] coupable d'importation sans déclaration de marchandise non prohibée et l'a condamné au paiement des droits fraudés ainsi qu'à une amende douanière de 1 000 euros. 3.