public n'avait pas estimé opportun de mettre en œuvre l'action publique, et en précisant ne pas avoir à analyser la qualité de l'enquête menée, ou à caractériser plus avant les infractions imputées aux

. qui avait été arrêté au Mexique, - le 17 juillet 2000, une demande du ministère public aux fins d'introduire les renseignements sur Antonio Maria X... dans le système d'information Schengen ; que les

d'instruction, sans qu'il ait été possible au laboratoire désigné par le demandeur et nommé par le juge d'instruction de remplir sa mission, les juges du fond ont violé les articles L. 215-9, L. 215-11

ayant été saisie de cette question par certains des prévenus ; puis la partie civile comme le ministère public, maintiennent que l'argument de fond ne saurait prospérer, dans la mesure où le juge d'instruction

que l'ordonnance du juge d'instruction de mise en liberté s'analyse comme une « décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois »" ; Attendu qu'il résulte

, l'instruction du ministre qui reconnaît expressément le caractère interprétatif de la loi nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, étend la définition légale nouvelle à l'interprétation

, l'instruction du ministre qui reconnaît expressément le caractère interprétatif de la loi nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, étend la définition légale nouvelle à l'interprétation

que, quand bien même ces analyses auraient été effectuées, il n'a pas été employé les réactifs indispensables à la réalisation satisfaisante de ces examens ; "et aux motifs adoptés des premiers juges

non dénommée, des chefs de délit d'initié et abus de pouvoir, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 1er juin 2017, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

d'instruction pour instruire sur les faits commis à l'étranger ; qu'il convient au préalable de rappeler qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'annuler un réquisitoire du ministère public

où ces moyens seraient d'ordre public ; qu'au cas présent, pour faire échapper les moyens nouveaux, présentés par le ministère public plusieurs années après la saisine de la chambre de l'instruction,

"régnait en maître sur la société nationale immobilière" et en annonçant qu'il pourrait bientôt se retrouver chez un juge d'instruction", laissant ainsi entendre que rien dans le fonctionnement de la société

, l'instruction du ministre qui reconnaît expressément le caractère interprétatif de la loi nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, prend en considération la définition légale nouvelle

, l'instruction du ministre qui reconnaît expressément le caractère interprétatif de la loi nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, prend en considération la définition légale nouvelle

ces moyens seraient d'ordre public ; qu'au cas présent, pour faire échapper les moyens nouveaux, présentés par le ministère public plusieurs années après la saisine de la chambre de l'instruction, tendant

sous scellés et n'avaient pas été expertisés ont été détruits sur les instruction du ministère public, avant même l'audience de première instance, privant les prévenus de la possibilité de solliciter

; que, le 11 juillet 2000, le juge d'instruction a confié à Mme G..., professeur de droit maritime, une expertise avec pour mission " d'analyser les différents contrats et conventions figurant à la procédure