ce contrat et l'a informée de sa proposition d'en conclure un nouveau ; que le 21 juillet 1994, la société Norelem a adressé une proposition de contrat, comportant des modifications par rapport à l'ancienne

montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 387,02 euros en deniers ou quittances, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancienne

collective et non dénoncé celle précédemment applicable, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail, par fausse application ; 2° qu'à supposer que l'ancienne convention

défendeur, ne peut suffire à rapporter la preuve de l'existence d'un accord ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu l'existence d'un accord des parties pour maintenir l'application de l'ancienne

Sécurisation des avantages issues de l'ancienne convention

Apprentissage, ancien CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE du 15 juin 1970

Accord collectif d'entreprise concernant le maintien d'avantages de l'ancienne convention collective

Avenant n° 2020-02 du 13 octobre 2020 relatif à la création de dispositions annexes transitoires à la convention collective sécurisant le contenu des anciennes conventions collectives fusionnées

Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 (anciennement convention collective interrégionale

collective, est supérieur à celui qu'ils percevaient en 1998 sous l'empire de l'ancienne convention collective dont il n'est pas contesté qu'elle a cessé de recevoir application au 1er janvier 2000 ;

X... devait être classé au niveau III, position 2, coefficient 230, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune concordance entre le système de classement de l'ancienne

Sous l'empire de l'ancienne convention collective, la classe III correspondait à des "gradés exerçant d'une façon permanente un commandement sur plusieurs employés spécialisés ou non

peuvent se prévaloir du maintien d'avantages acquis au titre de l'ancienne convention collective ; que dans ce cas les salariés conservent de facto les avantages acquis par leur ancienne convention collective

collective de 1974 applicables après sa dénonciation, en quatrième lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail en ce qui concerne ses demandes relatives au second passage automatique d'échelon selon l'ancienne

, n'ouvre pas droit à congés payés, enfin que ses modalités dépendaient d'abord de l'ancienne convention des déchets (25 mars 1957), puis seulement à compter du 1er janvier 2002 de la nouvelle convention

Y..., X... et Z... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'annexe 1 de l'ancienne convention collective nationale des activités du déchet du 25 mars 1957, applicable au litige, prévoyait le

de la Mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, applicable à compter du 1er juillet 2000, qui s'est substituée à l'ancienne convention collective du 19 juillet 1967 ; Attendu qu'il est fait grief

de propreté de 1994 est venue se substituer à l'ancienne convention collective qui imposait le versement de cette prime pour les salariés classés agents de maîtrise et a supprimé cet avantage ; que cet