Codes de loi français

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des

Article L4163-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08

La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Article D311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Les candidats doivent avoir une ancienneté au moins égale à six mois au sein de l'établissement ou service ou dans la profession s'il s'agit d'une création. Le scrutin est secret et majoritaire à un tour.

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Article 19

professionnels non officiers sont intégrés dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION

Article L1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention

Article L3142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret.

Article L6323-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 89

La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article L2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale

Article 4

: ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Agent professionnel qualifié de second niveau Agent professionnel qualifié de second niveau 17e échelon :

Article 34

d'intégration Attachés de recherche ANCIENNETE dans le nouvel échelon 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue 3e

Article 31

Attachés de recherche contractuels non agrégés Attachés de recherche 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue

Article R172-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

sociales des professions agricoles ; 2° Régimes de travailleurs non salariés : a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ; b) Le régime des avocats ; c) Le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles

Article 4

Le montant du remboursement pour un agent mis à la disposition est égal à la somme du salaire, des majorations de salaire et des cotisations et contributions y afférentes dus par l'organisme d'accueil pour l'emploi d'un salarié occupant un poste comparable

Article 1

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui

Article 16

conformément au tableau ci-dessous : GRADE GRADE DANS LE CORPS D'INTEGRATION Echelon Ancienneté Préparateur-chef de travaux non licencié Technicien de classe normale 8e échelon 13e Ancienneté acquise 7e échelon 12e

Article L1225-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

ou successivement, soit de régimes de travailleurs salariés, soit d'un régime de travailleurs salariés et d'un régime de travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ; 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 14

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier